La procédure VE prévoit qu’un véhicule qui n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, sur la base de critères définis par un arrêté, peut être frappé d'une interdiction de circuler, à l'initiative des forces de l'ordre ou d'un expert automobile.

Pour être remis en circulation, le véhicule doit être réparé par un professionnel, avec le suivi d'un expert et ne plus présenter de problème de sécurité.

Dans différents communiqué, nous faisions état des discussions engagées par la F.N.AA auprès de la DSCR (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière) dans le cadre du projet VE. La F.N.AA réclamait un réexamen global du projet avec les différents acteurs, afin de prendre en compte les préoccupations légitimes des professionnels de l’automobile et du deux-roues. 

Dans le cadre de ces discussions, nous avons en particulier obtenu une redéfinition du champ d'application de la procédure VE, la condition d'un accident de la circulation, l'exclusion du poids lourd et du deux-roues, la réduction du nombre de critères de dangerosité.


Les différentes modifications convenues avec la DSCR ont permis de circonscrire précisément le champ du VE, de mettre la procédure en adéquation avec le rôle de l’expert, de fluidifier la procédure afin d’éviter une immobilisation durable du véhicule.

La F.N.AA reste néanmoins attentive à la manière dont ces différents éléments seront appliqués sur le terrain. 

Détails de la procédure VE