Depuis le 4 juillet 2009 tout professionnel intervenant sur la climatisation doit être en possession d’une attestation de capacité pour la manipulation et l’achat de fluides frigorigènes (HFC R 134a). Pour mémoire voir la Note 04.09 de juillet dernier.

Alors que « sur un potentiel de 30 à 50.000 garages susceptibles de manipuler des fluides, seuls environ une dizaine de milliers se sont mis en règle » , le Ministère de l’Ecologie via les Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ou les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a lancé récemment une campagne de contrôles de la réglementation fluide frigorigène à destination des distributeurs et des réparateurs.

Selon la circulaire du Ministère de l’Ecologie , en date du 13 janvier 2010 ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’opérations « coup de poing » et les sanctions prévues sont très lourdes. Il s’agira de procéder au contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes dont les quantités vendues notamment aux réparateurs sont facilement vérifiables.

La finalité de ces contrôles consiste à :

• vérifier que les distributeurs n’ont pas vendu de fluide après le 4 juillet 2009 à des garages non titulaires d’attestation de capacité

• déceler les garages qui, bien que n’ayant pas l’attestation de capacité, ont constitué des stocks de fluides avant le 4 juillet 2009 et qui continuent ainsi à faire de la maintenance

En cas d'infraction, les sanctions vont de 450 à 1500 euros par acte commis)