Fraude à la TVA dans l'Union européenne : la FNAA rencontre le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici !

 

La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) a rencontré le 22 février 2017 Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux Affaires économiques, à Bruxelles  en Belgique. Le but : évoquer à nouveau la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La FNAA suit ce dossier depuis des années et se positionne définitivement comme l’interlocuteur incontournable des Institutions françaises et européennes.

Rappel des faits précédents :

Depuis 2009, la FNAA s’est portée partie civile partout en France où des procédures sont intentées contre des pratiques de Fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO).    

• En 2013, pour la première fois en France, elle a obtenu des condamnations à des peines de prison ferme contre des mandataires ayant industrialisé l’escroquerie à la TVA sur des VO importés en France.
• La même année, la FNAA a obtenu trois arrêts de la Cour de Cassation qui ont confirmé des procédures et des condamnations similaires déjà prononcées en première instance, puis confirmées en appel. 
• En 2014, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances rectificative, une mesure destinée à mettre fin à l’escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les VO, préservant ainsi l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Depuis, la FNAA est devenue l’interlocuteur incontournable de l’Administration fiscale française et de la Commission européenne.

Les pistes de travail abordées lors du rendez-vous avec le Commissaire :

Projet d’imposer le règlement de la TVA directement dans le pays « de départ » du produit : un paiement « à la source ».

Système de rétrocession de TVA entre Etats membres de l’Union européenne.

Mise en œuvre d’un projet de texte visant au renforcement des moyens administratifs, fiscaux et judiciaires, afin d’identifier rapidement les fraudeurs.

Aucune mesure dérogatoire.

La Commission européenne travaille actuellement sur des propositions de textes communs, vers une législation européenne visant à mettre définitivement fin à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion d’ici à 2019.

Les adhérents de la FNAA peuvent compter sur elle pour rester en pointe des propositions sur ce dossier. La Commission européenne compte sur la FNAA pour atteindre son objectif.


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