dimanche 21 avril 2019

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Cette fin d’année a été le théâtre de nombreux rebondissements qui ont lourdement impactés les services de l’après-vente automobile.
Crise de la fiscalité des carburants, report du renforcement du contrôle technique, situation préoccupantes des écoles de conduite… Retour sur une actualité hors norme qui a bousculé la profession.

Ecole de conduite : la FNA et sa branche Education Routière, l’UNIC, reçues à l’Elysée pour tirer la sonnette d’alarme.

Alors que des centaines d’écoles de conduite, de tous horizons, ont manifesté en début de semaine dans toute la France, la FNA et sa branche éducation routière, l’UNIC, ont été reçues à l’Elysée par le conseiller environnement, énergie, transport à la présidence de la République ce lundi 17 décembre. Les récentes annonces du Président de la République, du gouvernement et un rapport parlementaire prennent en effet des orientations qui démantèlent l’enseignement de la conduite jusqu’à ces fondements jetant le trouble sur une profession en crise.

Confrontées à une concurrence déloyale de plus en plus pressante et des règles assouplies pour les nouveaux acteurs, les écoles de conduite sont face au mur.


Ce lundi 17 décembre, la FNA et sa branche éducation routière, l’UNIC, ont demandé la mise en place d’un plan de sauvegarde de la profession et une réglementation pérenne et strictement respectée par les acteurs de l’éducation routière. L’occasion de rappeler la situation dégradée de la profession, avec une perte de chiffre d’affaires de 60% depuis l’annonce de la « baisse de coût drastique » annoncée par Emmanuel MACRON. Les orientations prises bradent le mot « enseignement » et mettent en danger la sécurité des jeunes conducteurs alors que des mesures sont possibles.

Face aux nombreux dépôts de bilan toujours en hausse, la FNA a présenté son plaidoyer en faveur du maintien d’un enseignement de la conduite de qualité sur l’ensemble du territoire.

- Une baisse drastique du coût du permis de conduire par l’application d’une TVA à 5,5% au lieu de 20%, à l’instar d’une grande partie des filières de formation, ainsi qu’une franchise de six mois et une défiscalisation des 20 premières heures pour les financeurs (parents ou autres) associée à une aide financière pour les contribuables non imposables.

Cette réduction de TVA permettrait de réduire de 300€ le prix du permis, d’améliorer les conditions salariales des enseignants fortement mis sous pression, ainsi que de stopper l’hémorragie de la destruction du maillage des écoles de conduite

- La récupération totale de la TVA sur la carburant « essence » et ce, dès le 1er janvier 2019. Les écoles de conduite doivent être actrices de la transition écologique, sans être pénalisées pour autant. 

- Le retrait du prétendu « code déontologique » spécifique pour les plateformes de mise en relation par voie électronique du projet de la Loi LOM. « Cet article veut nous faire croire que les plateformes sont encadrées par une charte, mais en y regardant de plus près, elle n’est pas obligatoire et n’est en rien comparable avec les contraintes des écoles de conduites physiques. Cela va tuer nos emplois et mettre en danger les élèves, s’indigne Philippe Colombani. »

- L’application des règles de manière équitable, notamment l’obligation de mise à disposition d’un local d’enseignement. Ce local d’enseignement et sa territorialité sont la condition sine qua non de réunions pédagogiques et d’un suivi de l’élève. L’absence de réunions pédagogiques (critère DATADOCK) et de travail d’équipe au sein du local et partant, l’absence de suivi, ne constitue pas selon nous une méthode rigoureuse d’enseignement faisant passer la réussite de l’élève en premier.

- La relance immédiate du label de qualité issu de la loi dite « Macron ». La profession, s’est largement engagée dans le dispositif de labellisation porté par le ministère de l’intérieur. En effet, déjà plus de 10% des écoles de conduite sont labellisées et de nombreux dossiers sont en cours d’examen. Cette labellisation est la preuve que conjointement avec l’Etat la profession se modernise et joue la transparence.

La FNA et l’UNIC poursuivent leurs échanges avec les ministères et un certain nombre de députés, afin que la qualité de l’enseignement de la conduite ne soit pas sacrifiée sur l’autel des économies de court terme.

À ce jour, cette rencontre était la première qui se soit tenue à l’Elysée sur le thème exclusif « l’avenir de l’enseignement de la conduite ».


Hausse des prix des carburants : la FNA sera partie prenante du grand dialogue national pour porter la voix des entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité.
 

La fiscalité des carburants était au cœur de la crise la crise des Gilets Jaunes. Dans sa lettre ouverte adressée au Président de la République et à son Premier Ministre(1), la FNA avait qualifié le contexte haussier « d’insoutenable » pour les particuliers et les professionnels. Elle s’est fortement mobilisée auprès du Gouvernement pour obtenir un allègement de la pression fiscale. La hausse des prix des carburants constatée ces derniers mois conjuguée aux augmentations programmées (6,5 centimes pour le diesel et de 2,9 centimes pour l'essence dès 2019) était en effet l’une des principales causes du mouvement de protestation. La FNA a exigé une réelle concertation sur la transition engagée du parc automobile avec l’ensemble des parties prenantes. TICPE flottante, aides aux automobilistes, mesures de soutien au maillage des stations-service, selon elle toutes ces variables doivent être examiné en tenant compte des réalités économiques, sociales et territoriales de notre pays pour pas ne pas grever durablement la croissance et l’emploi. 

Le gel des taxes sur les carburants jusqu’en 2022 a été validé par l’Assemblée Nationale le 19 décembre dernier. Cela revient à supprimer la hausse en 2019 de trois centimes sur l’essence et six centimes sur le gazole, et au total, d’ici à 2022, de dix centimes sur l’essence et 19 centimes sur le gazole. Le grand dialogue national demandé par la FNA et annoncé par le Gouvernement  devrait également poser les bases d’une fiscalité moins lourde pour les automobilistes.

La FNA demande à ce que la désertification du maillage des stations-service - notamment en zones rurales – fasse partie des axes débattus. En effet, grande absente des déclarations gouvernementales, la raréfaction des points de vente de carburants impacte déjà des millions français.

Contrôle technique : un report du renforcement inattendu

Sans aucune concertation, le premier ministre, monsieur Edouard Philippe, a annoncé le 4 décembre dernier le report de six mois du renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesels, initialement prévu au 1er janvier 2019.

Est paru ce jour au journal officiel, un arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers. Le texte entre en application dès le lendemain.  La FNA décrypte pour vous les arbitrages finalement pris.

Vous devez retenir que la mesure reportée au 1er juillet 2019  concerne uniquement la prise en compte des  valeurs d’homologation (valeurs plaquées). Cela vise les véhicules récents (euro 5, euro 6).

Parallèlement, un arrêté du 21 décembre 2017 annonçait la mise en en application de la norme NF R10-025 : 2016. Cette norme implique un renforcement de la procédure de contrôle et un nouveau mode de calcul, ayant pour effet d’obtenir un résultat plus précis.

Cette norme NF R10-025 : 2016 n’est pas remise en cause au 1er janvier. Sur le terrain, elle est déjà appliquée par une grande majorité de centre( 60%). Le durcissement de la procédure peut impacter les véhicules plus anciens. Pour ne pas pénaliser trop les usagers et rétablir une égalité partielle entre eux, le Gouvernent a fait le choix d’accepter un dépassement de tolérance de 20% par rapport aux valeurs réglementaires pour les diesels contrôlés avec un équipement homologué avec la nouvelle norme.

Nous encourageons les professionnels du contrôle technique à se mettre aux normes rapidement car l’obligation de mise à jour de l’équipement ou son remplacement est maintenu. Les réparateurs sont plus que jamais encouragés à accompagner leurs clients dans des démarches d’entretien régulier de leurs véhicules notamment à travers une prestation d’eco-entretien. Cette prestation permet de diagnostiquer et de solutionner les valeurs excessives d’opacité.

C’est grâce à un travail collaboratif de fond que l’ensemble de l’après-vente automobile réussira à aider la société civile à relever les enjeux de l’entretien du parc existant. La FNA rappelle que peu de ménages ont la capacité d’acheter des véhicules récents moins polluants. L’insécurité liée aux égarements du politique ne nous aide pas mais ne doit pas entamer notre résolution à conseiller, accompagner et réussir notre travail de proximité qui est la force des entrepreneurs artisans.