lundi 18 février 2019

> À la une

29

Les professionnels de l’automobile qui font circuler les véhicules qu’ils réparent ou qu’ils destinent à la vente sur les voies ouvertes à la circulation publique, afin notamment de procéder à des essais techniques liés à la réparation ou de les présenter à d’éventuels clients, doivent utiliser des certificats d’immatriculations et numéros W garage.

Il est indispensable de maîtriser la réglementation du W garage pour ne pas s’exposer à des sanctions administratives et pénales.

Qui peut bénéficier d’un certificat W Garage ?
Les certificats W Garage peuvent être demandés par les professionnels qui justifient :
- d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
- d’une justification fiscale de son activité de construction, importation, transport, réparation ou de commerce de véhicules automobiles ou remorqués.


Quelle est la durée de validité du W Garage ?
Les immatriculations W garage ne sont valables que l’année civile pour laquelle ils sont délivrés et comportent la date de fin de validité.
Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Les demandes de renouvellement peuvent ensuite être introduites, pour l’année suivante, à partir du 1er novembre jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

 

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

Les véhicules soumis au contrôle technique
Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
Pour les véhicules frappés d’une interdiction de circuler le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention « refusé  avec interdiction de circuler » devront accompagner le véhicule lors des essais.

Les bonnes pratiques FNA
Pour éviter les contentieux d’imputabilité de la responsabilité au titre de la couverture d’assurance  en cas de sinistre, la troisième visite de l’expert portant sur les contrôles et essais après travaux, doit s’effectuer sous le contrôle et la conduite du garagiste. L’expert ne peut conduire le véhicule mais simplement accompagner, en tant que passager, le réparateur titulaire du W garage.
Attention : une déclaration d’achat (DA) ne constitue pas une immatriculation. Les véhicules acquis par le professionnel, en vue de leur revente, et bénéficiant d’une DA ne sont pas autorisés à circuler sous cette simple DA. Il est nécessaire d’utiliser un certificat W garage, et d’en respecter les conditions d’utilisation, pour faire circuler un véhicule en DA (Essai, transfert au contrôle technique ...).
Les véhicules en DA ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacements. Ils ne peuvent pas être prêtés que ce soit à un client ou à un salarié.


Quelles sont les conditions de circulation d’un W Garage ?
Quelles sont les conditions d’obtention et de circulation spécifiques au W garage ?
Comment faire une première demande ou un renouvellement de certificat W Garage Composition du dossier de demande de W Garage ?