jeudi 24 septembre 2020

> À la une

27

Le vendredi 5 avril, la FNA a rencontré plusieurs membres de la DGCCRF chargés des métiers de l’automobile, afin d’échanger sur la prise en compte de la réalité économique des entreprises de fourrières dans la structuration tarifaire de la DGCCRF. Cette réunion a également été l’occasion de débattre sur les appels d’offres pour le dépannage sur autoroute, la réforme de la réglementation et de l’organisation des opérations de mises en fourrières automobiles, réforme pour laquelle la FNA est partie prenante. Des réunions de suivi de tous ces dossiers sont d’ores et déjà programmées.


Les tarifs fourrières et la réforme de l’activité des gardiens de fourrières
L’enjeu pour la FNA est de déterminer, dans le cadre de la réforme engagée de la réglementation sur les fourrières, une tarification des différentes opérations à la hauteur des investissements lourds et des contraintes des entreprises, avec un mécanisme de revalorisation annuelle, à laquelle s’ajoute des majorations pour les interventions de nuit, les week-end et jours fériés. La FNA réclame par ailleurs une tarification adéquate pour les mises en fourrière des véhicules poids lourds, véritable ineptie actuellement.

Une tarification par département pourrait par ailleurs être envisagée.

La DGCCRF est consciente des enjeux soulevés et souhaite un travail collaboratif en ce sens avec le Ministère de l’Intérieur. La FNA va travailler de concert avec la DGCCRF en lui transmettant des données terrain.

Au-delà de cette revalorisation, la FNA a exprimé le besoin d’une refonte du cadre juridique applicable au métier et soutient la création d’un système informatique national qui permettra de fluidifier les procédures, d’automatiser les formalités administratives actuelles et de réduire ainsi les délais de traitement.


Sur le déséquilibre significatif dans les conventions d’assurance et d’assistance

La FNA se félicite de l’intérêt de la DGCCRF, notamment dans son rapport d’activité  2018, sur les relations commerciales entre les carrossiers et les assureurs. La Fédération alerte depuis plus d’une décennie sur de nombreux manquements dans les conventions d’agrément proposées par les assurances causant un réel déséquilibre dans les relations, au détriment des réparateurs. Ce raisonnement est parfaitement valable pour les conventions proposées par les sociétés d’assistance.

La DGCCRF semble s’engager en faveur d’investigations complémentaires sur 2019 suite à son enquête. L’occasion pour la FNA de rappeler qu’elle fait de ce dossier une priorité et entend contribuer aux investigations en cours de traitement.