vendredi 19 juillet 2019

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La prévention des risques professionnels dans les entreprises du secteur automobile

Savoir mobiliser les aides et solliciter un accompagnement autour de la prévention

La filière des services de l’automobile est un secteur de premier plan représentant l’ensemble des activités axées sur la vie d’un véhicule de sa construction, à son utilisation puis enfin, à sa destruction. C’est plus de 43 millions de véhicules qui transitent régulièrement dans les 134 300 entreprises de la branche.

Les entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité constituent 95 % des entreprises de la filière. Dans le cadre de profondes mutations engendrées par la transition écologique et la transformation digitale, l’exercice de nos métiers évoluent avec des véhicules faisant appel à des technologies de pointe nécessitant des équipements et savoir-faire nouveaux.

L’homme de l’art, dans les métiers de l’automobile, n’est pas un concept mais une réalité. Ce n’est pas pour rien que le secteur emploie plus de 408 600 salariés et voit se mobiliser plus de 58 450 jeunes en formation sur 2017. Dans un tel contexte, la santé et la sécurité au travail de chacun (salarié ou chef d’entreprise) constituent des enjeux importants à prendre en considération.

L’Assurance Maladie Risques Professionnels représentée par les Caisses Régionales : Des partenaires engagés aux côtés des organisations professionnelles dans la prévention des risques professionnels.

Depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie, c’est à dire les CARSAT, la CRAMIF pour l’Ile de France et les CGSS pour l’outre-mer, accompagnent notre secteur d’activités en matière de risques professionnels notamment à travers une politique de prévention indispensable. Leurs services Prévention des Risques Professionnels sont des partenaires des organisations professionnelles (OP). Nous œuvrons collectivement pour renforcer la prévention notamment au niveau des TPE. Les chefs d’entreprise assument souvent seuls les diverses fonctions de l’entreprise et peuvent difficilement engager des démarches de prévention sans un  accompagnement durable.

Cet accompagnement peut être financier ou technique. Des Aides Financières nommées « Subvention prévention TPE » apportent des solutions de prévention « clé en main » en finançant par exemple des matériels permettant de réduire les risques professionnels.

Pour la FNA la prévention des risques n’est pas considérée comme une contrainte. C’est une démarche globale qui nous aide à prendre du recul sur notre outil de travail afin d’en améliorer la performance, c’est aussi un atout pour fidéliser nos équipes ou encore réduire les coûts que pourraient causer un arrêt de travail, un absentéisme répété ou encore, à plus long terme une maladie professionnelle.

La FNA a développé des outils de prévention qui sont à votre disposition comme un modèle de document unique par métier, des affichages obligatoires par poste ….

Focus sur le partenariat FNA / CRAMIF

Récemment, la FNA a signé une convention de partenariat avec la CRAMIF pour mieux informer et former les entreprises dans leur démarche de prévention en Ile de France.

La CRAMIF accompagne depuis des années la fédération sur l’Ile de France. C’est notamment dans le cadre du programme TPE - Réparation Automobile que M. PERROT Ingénieur Conseil assisté par M. DEPAY, Contrôleur de Sécurité, et M. MAZILLIER Ingénieur Conseil - ont collaboré avec la FNA dans ce but.

 

     Interview de M. PERROT, pilote du programme en région :

Estimez-vous que le secteur de l’automobile soit bien placé en termes de prévention ?

La CRAMIF travaille depuis de nombreuses années avec les organisations professionnelles notamment la FNA qui accompagne plus particulièrement les TPE. Notre dernier exemple en date : le programme de prévention TPE REARATION AUTOMOBILE  où la CRAMIF (Equivalent des CARSAT en région) était partie prenante pour la région Ile de France.

Nous sommes persuadés qu’au-delà des contraintes légales qui sont certes importantes, la prévention des risques professionnels peut être un levier de performance pour l’entreprise. Cette expérimentation d’appui auprès des très petites entreprises de la réparation automobile a permis d’amener une prise de conscience et elle confirme qu’un accompagnement régulier et pérenne des chefs d’entreprise, permet de développer une démarche prévention efficace.

Par ailleurs, la réparation automobile dispose d’outils existants en plus des aides financières dédiées (logiciel Oira Garage pour l’aide à la réalisation du document unique, fiches de postes, guides de sensibilisation...). Il ne faut pas hésiter à les utiliser car ils sont en libre accès.

 

Cela fait quelques années que vous travaillez avec la FNA et les autres organisations professionnelles. Votre engagement sur des actions opérationnelles à l’égard des TPE vous tient à cœur. Pourquoi ?

Pour la CRAMIF la prévention dans les entreprises de cette taille constitue un enjeu important. Les TPE, notamment celles de moins de 11 salariés, sont majoritaires dans la branche des services de l’automobile, elles représentent 95,5% des entreprises. Le chef d’entreprise n’a pas nécessairement le temps et le recul suffisant pour appréhender l’ensemble de ses obligations et l’intérêt d’agir en prévention. Il n’a donc pas toujours conscience des dispositifs construits pour lui, tels que les aides et outils disponibles. C’est tout l’enjeu de notre mission d’assureur social des salariés.

En région Ile-de-France, la sensibilisation des entreprises apparaît plus difficile (pression économique, immobilière, changements fréquents de dirigeants dans les entreprises …). Nous nous appuyons également sur les OP comme la FNA pour déployer et renforcer la culture prévention.

 

Pour la CRAMIF, la formation est souvent un axe de progression fulgurant en termes d’appropriation de la prévention.

Oui. Tout à fait. La formation des actifs mais aussi des jeunes quel que soit le métier d’ailleurs, est primordiale. A titre d’exemple, l’outil « TutoPrev’ » Réparation Automobile a été développé dans ce but. Il s’agit d’une démarche de formation à la maîtrise des risques professionnels basée sur l’observation et l’analyse des situations réelles de travail en entreprise avec des supports graphiques facilitant l’échange et la compréhension. Plusieurs acteurs sont associés : les entreprises qui accueillent les apprentis/lycéens, les établissements de formation initiale, l’institution prévention comme la CRAMIF.

Il est établi que les nouveaux embauchés sont davantage sujets aux accidents du travail. Ces accidents ont des conséquences multiples, sociales et économiques bien-sûr. En liaison avec les enseignants, l’entreprise peut accompagner le nouvel arrivant, apprenti ou nouvel embauché, dans l’identification des situations dangereuses de son environnement de travail et des mesures de prévention mises en place. L’entreprise elle-même peut améliorer ses mesures de prévention avec cet outil. Plus de 17 fiches opérationnelles sur les risques professionnels sont disponibles dans  TutoPrev’. L’apprenti en carrosserie/mécanique peut visualiser avec son tuteur les situations de travail pouvant présenter des risques à l’aide des planches graphiques et échanger sur les solutions de prévention.

Prenons l’exemple de la chute de hauteur : un carrossier récupère un pare-chocs entreposé en hauteur. Il monte sur une échelle mais le poids de la pièce le fait basculer et il se heurte la tête en tombant. Pour éviter cela, l’entreprise peut organiser son espace de stockage, investir dans du matériel d’aide à la manutention par exemple.

Progressivement, à l’aide de cet outil pédagogique, le professionnel de l’automobile peut acquérir une culture prévention et dans sa vision stratégique globale de chef d'entreprise prendre les décisions permettant d’allier santé sécurité au travail et productivité…

 

Quel est, pour vous, l’intérêt du document unique et comment le faire vivre dans son entreprise ?

Il s’agit d'évaluer les risques qui existent dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Il faut démystifier ce document même si le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est une obligation légale à la charge des employeurs prévu par l’article R4121-1 du code du travail. Il ne faut pas le voir comme une contrainte mais comme une étape de valorisation de son entreprise.

Qu’est-ce que nous pouvons faire pour améliorer nos conditions de travail ? Parfois, les risques sont sous nos yeux et on ne les voit pas car on est plongé dans son quotidien. Exemples courants : un nid de poule au centre de l’atelier, une flaque d’huile sous le pont élévateur, les câbles qui trainent au sol provoquant des chutes.

Une chute de plain-pied représente en moyenne 80 jours d’arrêt. Cela peut entrainer des conséquences importantes pour l’entreprise.

L’élaboration du document unique va  aider à identifier les risques professionnels. Donc pas de panique !

Le fait d’associer les salariés renforce également la confiance et le dialogue social au sein de l’entreprise. 

Pour ceux qui se demandent comment le réaliser, un logiciel OiRA Garage existe sur le site de l’INRS. Il est totalement gratuit et les données de l’entreprise restent confidentielles puisque l’entreprise crée un compte. Personne d’autre n’y a accès.

Il permet de commencer la démarche. Les OP peuvent assister les entreprises. Le logiciel suit les différentes étapes du processus d’évaluation des risques. Vous répondez à des questions simples sur vos activités. A l’issue de la démarche, l’outil propose l’ébauche d’un document unique et  un plan d’action personnalisé, qui permet de prioriser et de planifier la mise en oeuvre des mesures de prévention.

Associer l’ensemble des collaborateurs à la démarche de prévention permet également de  fidéliser les salariés qui deviennent partie prenante dans la santé et sécurité au travail.

La vraie contrainte pour un entrepreneur, c’est le temps. Nous le savons bien. Mais une demi-journée de travail sur le DUER peut permettre aux entreprises de progresser sensiblement en santé sécurité au travail.


Quelles sont vos priorités pour cette année ?

Nous allons continuer à développer notre offre de services vers les TPE et en particulier faire connaître les outils développés pour la prévention des risques professionnels dans ce milieu.

Nous allons essentiellement mettre l’accent sur le risque chimique qui reste un risque peu pris en compte dans le secteur automobile. Il y a des produits bien visibles comme les huiles usagées, les bombes aérosols ou les peintures. Mais il y a aussi les émissions des gaz d’échappement, celles de soudage, les poussières de freinage ou de ponçage, qui sont moins connues …

Un salarié sur 3 se dit exposé aux risques chimiques dans son activité professionnelle.

Les effets les plus graves sur la santé peuvent apparaître plusieurs années après les expositions (allergies, cancers …) voire après la cessation d’activité. C’est pourquoi il nous paraît important d’insister sur ce point dans nos prochaines actions.

Pour plus de renseignements : contact@fna.fr

 

Les aides financières disponibles pour votre entreprise sont plurielles.

Sur son site, l’assurance maladie a un espace dédié aux entreprises du secteur de l’automobile. On y retrouve toutes les informations sur 4 aides majeures. Pour y accéder, cliquez ici

 

Comment procéder pour demander une aide nationale telle que « Garage plus sûr ? »

Les demandes d’aides nationales se font sur un principe de réservation. Cela implique que toutes les demandes ne sont pas forcément éligibles ou couronnées de succès.  Plus on s’y prend tôt avec un dossier bien construit, plus on a des chances d’avoir une réponse favorable.

ETAPE 1 : obligation de réserver l’aide

Le dossier de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend l’entreprise :

  • le formulaire de réservation dûment rempli et le formulaire de réservation complémentaire pour les multi- établissements
  • devis détaillé  (ou bons de commandes détaillés si l’entreprise opte pour une réservation directement à partir de sa commande) indiquant la conformité aux cahiers des charges.

ETAPE 2 : confirmation sur bon de commande dans les 2 mois

Dès réception par votre caisse régionale des documents, vous recevez dans un délai de deux mois maximum un courrier de confirmation confirmant ou non la réservation de votre aide financière avec attribution d’un numéro d’identification de réservation.

Si la demande est acceptée, l’entreprise envoie dans les deux mois à compter de la réception du courrier d’accord de la Caisse, le(s) bon(s) de commande conforme au devis :

/!\  à défaut de respect de ce délai de 2 mois, la demande sera rejetée d’office par la Caisse

Etape 3 : versement de l’aide sur présentation de la facture et des pièces justificatives

L’aide est versée par virement bancaire en une seule fois dès réception et vérification par votre Carsat/ Cramif/CGSS  d’un dossier transmis par lettre recommandé avec accusé de réception :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées,
  • l’attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise et à jour de ses cotisations URSSAF et précisant, si elle existe, la délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de conformité aux cahiers des charges
  • la ou les attestations fournisseurs jointes au cahier des charges
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original ou scanné en format électronique comprenant : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction,

Pour aller plus loin :

D’autres aides existent pour vous équiper et prévenir les risques professionnels liés à votre activité. Renseignez-vous sur les critères d’attribution, le dossier de réservation sur ameli.fr/entreprise.

 

Documents utiles sur le site :

          « Dossier d’information et de réservation – Garage plus sûr »

          « Cahier des charges Démonte pneu – Garage plus sûr »

          « Cahier des charges Fontaines biologiques – Garage plus sûr »

          « Cahier des charges Pont de carrossier – Garage plus sûr »

          « Cahier des charges Système fermé de lavage – Garage plus sûr »