jeudi 24 octobre 2019

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Libéralisation des pièces de carrosserie

De quoi parle-t-on et quels sont ses effets ?

La protection des pièces visibles de carrosserie, un principe ancien

Le constructeur dessine et conçoit des nouveaux modèles en permanence. Les véhicules sont protégés par le

droit de la propriété intellectuelle. Le droit français confère la possibilité de cumuler plusieurs protections, au choix de son auteur. C’est la théorie de l’unité de l’art.

  • Droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit,
  • La Propriété industrielle : dessins et modèles (protection de son apparence), la marque (signe distinctif) et enfin les brevets associés.

Pourquoi les pièces visibles de carrosserie sont-elles dites captives ?

Le droit des dessins et modèles tend à protéger les créations qui présentent une qualité esthétique et un caractère utilitaire. Le constructeur va légitimement faire enregistrer son nouveau modèle y compris son apparence produit (lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux). S’agissant des pièces, une fois incorporées dans le véhicule, elles doivent rester visibles lors de leur utilisation normale par l’utilisateur final.

La protection au titre des dessins et modèles confère au constructeur un droit de propriété exclusif et un monopole d’exploitation englobant la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle, cette protection est valable 5 ans renouvelable tous les 5 ans sur 25 ans.

De fait, le constructeur peut agir au titre d’une contre façon contre tout tiers vendant des pièces de carrosserie sans son autorisation. Ce monopole de droit vise à empêcher que d’autres profitent des investissements et des idées conçues par lui. Il peut également agir pour protéger son droit d’auteur sur le véhicule.

Il n’y a donc pas de concurrence sur ce marché. Une saine concurrence se mesure en effet aux nombres de concurrents (atomicité), à la faculté d’entrée d’un nouveau concurrent sur des produits que l’on considère comme substituables. Ce jeu entre les acteurs a en pratique une incidence sur le prix souvent à la baisse. Le consommateur, libre de son choix, va en effet faire un arbitrage entre le prix qu’il est prêt à payer et la qualité souhaitée. Sur le marché de la pièce captive, ce choix ne s’opère pas ni au niveau du consommateur, ni bien entendu au niveau du réparateur.

La libéralisation des pièces de carrosserie, une longue bataille

Cette bataille, elle a été menée au niveau national et surtout européen. Les Etats Membres de l’UE n’ont pas tous la même protection. Certains ont une libre concurrence. Se sont vite posées devant les tribunaux, notamment la chambre criminelle de la cour de cassation, des problématiques liées au transit des pièces entre états membres et la protection effective de ces pièces.

La communauté européenne a recherché à harmoniser les législations à plusieurs reprises. Une directive 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles s’est traduite par une impossibilité de trouver un accord menaçant même l’adoption de la directive. Puis, à nouveau un règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dans lequel est inscrit le principe d’une libéralisation des pièces de carrosserie mais seulement en tant que disposition transitoire. Il faut comprendre qu’un constructeur peut demander une protection sur le fondement de sa législation nationale mais aussi européenne (pour les dessins et modèles). Si la protection est européenne, la clause de réparation est invocable.

Le long combat pour faire évoluer notre législation nationale voit l’avènement d’une victoire. Les lignes ont enfin bougé pour permettre l’introduction d’une clause de réparation dans notre droit national.

Qu’est-ce qu’une clause de réparation ?

Reprenons l’exemple du droit communautaire. On l’a dit, un règlement européen qui est par nature d’application directe en France, peut être invoqué devant n’importe quelle juridiction. Son article 110 définit la clause de réparation comme

« Le règlement européen exclut de la protection au titre des dessins et modèles européens les pièces d’un produit complexe – ici un véhicule - utilisées pour réparer ce produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale ».

La Cour de justice de l’Union européenne a finalement eu l’occasion d’interpréter cette disposition dans un désormais célèbre arrêt (20 décembre 2017 C-397/16 et C 435/16) qui opposait un fabricant de jantes aux constructeurs Audi et Porsche.

Sans trop rentrer dans les détails, on connait maintenant sa vision de la clause de réparation, vision qui sera sûrement reprise par les cours européennes.

Plusieurs enseignements 

  • Toutes les pièces visibles sont concernées, quel que soit la forme, et pas seulement celles déterminées par l’apparence du véhicule comme les rétroviseurs,
  • Elle ne peut être invoquée que :

    o   Pour une réparation qui sert une remise en état du véhicule défectueux,

    o   Une réparation en vue de remettre les pièces visibles du  véhicule dans une utilisation normale

    o   Rétablir son apparence initiale

Enfin, parfois oublié des commentaires que l’on peut lire sur la libéralisation des pièces de carrosserie, la Cour ajoute un devoir de vigilance à savoir informer le consommateur qu’il s’agit d’une pièce qui incorpore un dessin dont ils ne sont pas les propriétaires. Cette affirmation devra se traduire par une information sur les documents contractuels fournis par ce fabricant au consommateur.

Les apports du projet de Loi d’orientation des mobilités (LOM) avant son passage devant la commission mixte paritaire : qu’est-ce que cela change concrètement ?

Le combat était d’obtenir des dérogations, inscrites dans le marbre de la loi, aux grands principes de protection due aux auteurs et attachée à la création de leur œuvre ou aux dessins et modèles liés.

Acte 1 : Obtenir une limitation au droit de propriété sur un dessin et modèle et à son monopole d’exploitation

La Loi LOM ajoute une restriction aux droits conférés aux constructeurs. (Article L 513-6) et réduit le temps de la protection !

► Un impact sur le temps avec une réduction du délai de protection à 10 ans au lieu de 25 ans possible

► Une limitation quant au domaine sectoriel de l’automobile

A date, il n’existe que peu d’actes qui limitent l’étendue de la protection au titre des dessins et modèles :

Existe déjà les actes :

  • Actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales
  • Actes accomplis à des fins expérimentales ;
  • Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement,

On ajoute

  • Actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque

A la lecture de ces limitations, peu nombreuses, on peut mesurer le chemin parcouru. A des actes de portée générale s’ajoute une limitation sectorielle à l’automobile.

Cette ouverture est par ailleurs scindée en deux :

    o   Pièces relatives au vitrage, optiques, rétroviseurs - 1er janvier 2020

    o   Pièces réalisées par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine - 1er janvier 2021

Acte 2 : Obtenir une limitation à la protection des droits des auteurs

Les droits d’auteurs sont anciens. L’article visé par la loi LOM porte sur les dérogations acceptables au droit d’auteur. Le titulaire des droits se voit limité dans l’exercice de ces droits patrimoniaux du droit d’auteur. C’est-à-dire le droit d’exploitation de son œuvre (droit de représentation et de reproduction).

Il faut le consentement de l’auteur. Article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

La Loi LOM introduit une 12° exception.

  • La reproduction, l’utilisation, et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Et après, que devons-nous faire ?

Aujourd’hui, les professionnels nous disent que sur le marché du vitrage/rétroviseurs et optiques, le marché est assez concurrentiel. Les marges obtenues restent intéressantes et on peut négocier le prix. Notre rôle sera de vérifier qu’effectivement, le réparateur de proximité continue à avoir accès à des produits substituables à des conditions tarifaires intéressantes.

Sur le marché des autres pièces (réservées aux équipementiers de première monte ayant fabriqué la pièce), le gros enjeu sera de vérifier que les pièces sont effectivement disponibles sur le marché de la rechange indépendante. Dans le cas contraire, une action auprès de la DGCCRF et la Commission européenne sera indispensable.

Positionnement de la FNA

Il s’agit d’une victoire. Le législateur modifie le code de la propriété intellectuelle. On est à mi-chemin. La Libéralisation empirique souhaitée par l’Autorité de la concurrence en 2012 est un moindre mal pour une première étape.

L’effet pétard mouillé soulevé par les médias est cependant très juste. Les pièces concernées sont, pour l’un des marchés, déjà libéralisées d’une part et limiter « le droit de vendre les pièces aux seuls équipementiers fabricant de la pièce en première monte (pour le véhicule neuf)» revient à interdire l’accès à d’autres fabricants d’autre part. Or, c’est bien ce critère qui marque l’existence d’une concurrence saine et loyale. Pour autant, les aspects sécuritaires méritent d’être débattus. La prudence voulue par le Législateur est donc à saluer. Cela nous donnera du temps pour préparer l’étape 2.

L’étape 2 en question, la FNA la souhaite rapidement. Nous allons continuer à agir pour réduire le délai de la protection à 5 ans. Il est impératif que le consommateur puisse voir les bénéfices de cette ouverture sur sa facture de réparation passée 5 ans. On rappellera en effet que 56,62% des véhicules contrôlés ont plus de 10 ans contre 47.67% il y a 10 ans et que 75% des pièces de carrosserie sont fabriquées pour des véhicules de moins de 10 ans. Cette mesure aidera l’économie circulaire à se structurer sur des véhicules d’occasion qui en ont vraiment besoin.