jeudi 24 octobre 2019

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Mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la date limite approche !

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est concrétisée par les élections professionnelles, qui se déroulent dans les mêmes conditions que pour les anciennes institutions représentatives du personnel, avec toutefois quelques nouveautés.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019.

La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

Attention ! Si le terme de leurs mandats se situe après 2019, l'employeur doit néanmoins organiser les élections en 2019, puisque le CSE doit être mis en place avant le 1er janvier 2020.

Les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail) sont concernées par la mise en place obligatoire du CSE. Si, pour un mois donné, l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Quand procéder aux élections pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) ?

Le CSE constitue l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, il se substitue aux "délégués du personnel" dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et aux trois instances, "délégués du personnel", "comité d'entreprise" et "comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l'instance regroupée, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Les sanctions en l’absence d’organisation d’élections professionnelles

Le fait pour un employeur de ne pas mettre en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise sans établir de procès-verbal de carence, cause un préjudice aux salariés :

  • Absence de possibilité de représentation ;
  • Absence de possibilité de défense de leurs intérêts.

Il en découle que les salariés peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts.

En outre, l'employeur encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende en cas de non-organisation des élections professionnelles.

L’absence d’organisation d’élections professionnelles sera également sanctionnée, indirectement, dans certains cas particuliers pour lesquels les représentants du personnels (ou un PV de carence) sont requis : inaptitude, dénonciation d’usage, etc…

Cour de cassation sociale du 15 mai 2019, pourvoi n° 17-22.224

 

Si votre entreprise emploie au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs et que vous n'avez pas encore mis en place le CSE, nous vous conseillons de préparer cette élection dès aujourd’hui pour respecter la date butoire du 1er janvier 2020. Retrouvez toutes les étapes à respecter pour l’organisation des élections au CSE, ainsi qu’un retro planning et une foire aux questions en consultant la note sociale FNA  sur la base de documents www.fna.fr rubrique social → dialogue social.