jeudi 24 octobre 2019

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Le saviez-vous ?

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures

entre professionnels.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation en français et en deux exemplaires. Le vendeur doit délivrer une facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. L’acheteur est tenu de la réclamer. Les mentions à porter sur les factures sont réglementées par le code de commerce. Deux nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer pour les factures émises à compter du 1er octobre 2019 :

  • adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
  • numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Des sanctions sont prévues lorsque l’entreprise ne respecte pas l’ensemble de ces mentions obligatoires : amende administrative pouvant aller jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Ces amendes peuvent être portées respectivement à 150.000 € et 750.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans.

La facture ne doit pas être confondue avec l’obligation de délivrance d’une note pour les ventes aux consommateurs : cette note est obligatoire pour les prestations de service supérieures ou égales à 25€ (TVA comprise). Pour les montants inférieurs, elle n’est obligatoire que sur demande du client.

► Pour en savoir plus vous pouvez consulter la note juridique sur la base de documents FNA rubrique juridique → vie de l'entreprise → gérer son activité.