mercredi 11 décembre 2019

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Une loi d'orientation des mobilités plutôt satisfaisante pour les professionnels artisans de l'automobile.

 

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adoptée en lecture définitive hier soir, après plus d’un an d’une procédure législative au parcours inédit et mouvementé. Initiée par les assises de la mobilité avec plus de 1000 propositions recensées, 30000 contributions en ligne et plus de 600 experts entendus, dont la FNA avec son livre blanc en faveur d’un droit à la mobilité pour tous, cette Loi est très attendue des acteurs économiques sur l’ensemble du territoire. Retour sur certaines dispositions phares pour les professionnels de l’après-vente. 

La Loi d’orientation des mobilités emporte de nombreuses mesures pour les transports et la filière automobile parmi lesquelles l’objectif, désormais inscrit dans une Loi d’une décarbonation des véhicules terrestres d’ici 2050, et l’arrêt de leur vente en 2040. Cet objectif certes peu réaliste annonce la couleur pour l’industrie automobile et notamment les équipementiers. Globalement, en accordant plus de compétences aux territoires, en permettant l’accès aux données de la mobilité, en favorisant le déploiement de l’électromobilité plus respectueuse de l’environnement (bornes de recharge, droit à la prise, obligations à la charge des entreprises) mais aussi en se dotant d’un plan en faveur des infrastructures innovantes, la LOM n’attend pas moins plus d’une centaine de décrets dans les 6 prochains mois.

Plus spécifiquement sur le secteur de l’aval de l’automobile, au rang des satisfactions on dénombre la libéralisation des pièces de carrosserie, le libre accès aux données techniques et l’abandon de la portée nationale de l’agrément pour les exploitants d’écoles de conduite.                                                                             
Parmi les bémols, on retiendra la création d’une charte pour les plateformes de mise en relation.

                                                                                                                                                
La libéralisation des pièces de carrosserie telle qu’adoptée par le parlement dans cette loi est un premier pas appréciable. Les pièces de vitrage seront libéralisées en 2020, les pièces de carrosserie par l‘équipementier de première monte dès 2021 mais assortie d’une période de protection de 10 ans. La FNA est convaincue que cette 1ère avancée est équilibrée, afin de préserver à la fois les droits de propriété intellectuelle d’une part et la libre concurrence d’autre part. Cette mesure constituera un réel coup de pouce pour les ménages et une bouffée d’oxygène pour la filière de l’aval de l’automobile, même si la FNA entend obtenir à l’avenir une réduction de la durée de protection des pièces de carrosserie.

Le libre accès aux données du véhicule devrait aussi connaitre une avancée majeure. En effet, le gouvernement est autorisé à prendre dans les 12 mois, toutes les mesures afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour les services de l’après-vente automobile.        
Il s’agit là d’une ancienne revendication de la FNA. Aussi, nous serons vigilants à la promulgation des ordonnances et à l’effectivité de ce libre accès, tant il est nécessaire aux artisans du secteur.

L’abandon de la portée nationale de l’agrément pour les exploitants d’écoles de conduite, est une satisfaction. La portée nationale de l’agrément préfectoral posait problème du point de vue de la qualité de la formation, de la pérennité des entreprises du secteur et de l’accès à la formation en milieu rural. L’obligation d’un local de formation avec un agrément territorial constitue pour la FNA un élément essentiel à la sauvegarde de ce maillage. Une telle mesure était des plus dangereuses pour la qualité de la formation dispensée en favorisant les écoles en ligne dont la qualité du suivi des élèves n’est pas démontrée.

La possibilité d’adopter une charte précisant les contours de la responsabilité sociale des plateformes (donc par nature non contraignante), entretient la confusion entre les deux statuts d’indépendant et de salarié, tout en assurant aux donneurs d’ordres que sont les plateformes, que l’adoption d’une charte ne peut constituer un indice de requalification de la relation contractuelle en salariat.

Quoiqu’essentiellement symbolique, il s’agit selon la FNA d’une erreur.            
En effet, si la volonté du législateur de protéger davantage les travailleurs indépendants semble louable, une telle démarche ne doit pas se faire au détriment du statut de salarié qui est d’ordre public protecteur.      

Il nous apparaît illogique de considérer une relation commerciale, quand bien même concernerait-elle un travailleur indépendant, comme une relation emportant des obligations de nature sociale, de la part du donneur d’ordre, une telle relation étant de nature commerciale. Elle devra être requalifiée en contrat de travail si le lien de subordination est avéré.                
La légitimation d’un tel modèle économique ne peut que mettre davantage à mal le modèle économique et social des artisans et partant, affaiblir le maillage territorial que représentent les entrepreneurs artisans.