samedi 19 septembre 2020

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Voiture de fonction ou véhicule de service ?

Si dans le cadre de ses fonctions un de vos salariés utilise un véhicule de l'entreprise, n'oubliez pas d'y consacrer un article dans son contrat de travail, ou faire un avenant à son contrat de travail si son contrat initial n'en fait pas mention. Mais attention, soyez précis ! 

Le véhicule de fonction ne doit pas être confondu avec le véhicule de service. En effet, la différence tient essentiellement à l'utilisation que le salarié peut en faire. Et une erreur pourrait vous coûter un redressement de cotisations sociales !

Bien entendu, si le salarié bénéficie d'un véhicule de service ou de fonction, ce dernier doit être identifié et appartenir à l'entreprise employeur.

La voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Le salarié peut dès lors utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles : il conserve le libre usage du véhicule le soir, les week-ends, et durant ses congés payés.

Le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature et doit être déclaré comme tel, c'est-à-dire soumis à cotisations sociales.

Le véhicule de service, quant à lui, est le véhicule qui ne peut être utilisé par le salarié que dans le cadre professionnel. Le véhicule doit donc être restitué par le salarié à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail. Le salarié ne peut pas l'utiliser après sa journée de travail, les week-ends et durant ses congés payés.

Une seconde différence s’applique en ce qui concerne le droit des salariés : la suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

L’employeur peut en revanche retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.

Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales et sociales de la mise à disposition d’une voiture de fonction ou d’un véhicule de service, consultez la note « Voiture de service ou véhicule de fonction » sur la base de document FNA >  Social > Contrat de travail.