mercredi 19 février 2020

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À la suite des actions menées par la FNA, les ministères concernés proposent une solution pour éviter d’importantes distorsions de fiscalité à compter du 1er mars 2020 en acceptant d’appliquer à l’ensemble des véhicules homologués WLTP un malus basé sur leur taux de CO2.


Suite au courrier de la FNA du 29 janvier 2020 qui s’alarmait sur la mort programmée du commerce intracommunautaire (lien CP du 29/01), le ministère de la transition écologique et solidaire a soumis des propositions à la FNA et à ses adhérents présents à la réunion du 27 janvier 2020.

Les véhicule neufs :

Un véhicule neuf (jamais immatriculé) issu aussi bien du marché français que d’un autre pays de l’UE se verra appliquer la même grille de malus CO2 WLTP au 1er mars 2020. Seule différence, un véhicule issu du marché national sera immatriculé instantanément dans l’interface SIV des professionnels (car disposant d’un E-CoC). Alors que le même véhicule en provenance d’un autre pays de l’UE sera immatriculé via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec un délai moyen de traitement de 49 jours.

Comme demandé par notre fédération, cette première proposition est cohérente sur le plan fiscal et respecte la loi de finances du 28 décembre 2019. Néanmoins, nous demandons une évolution du SIV, non pas pour la fin d’année, mais au 1er juillet 2020 afin de permettre aux professionnels habilités de renseigner dans leur interface le taux de CO2 pour que le calcul du malus et la délivrance du certificat d’immatriculation puissent se faire automatiquement.

Les véhicules d’occasion homologués sous la norme WLTP :

Bonne nouvelle, les véhicules d’occasion importés homologués sous la norme WLTP se verront finalement bien appliquer le malus sur le taux de CO2, et non plus sur la puissance administrative comme annoncé par le ministère lors de la réunion 27/01/2020. Néanmoins, le taux CO2 de référence sera le NEDC corrélé dans l’attente de l’évolution annoncée du SIV.

 

Véhicules d’occasion homologués sous la norme NEDC :

La loi de finances prévoit que les véhicules d’occasion importés homologué sous la norme NEDC immatriculés en France à partir du 1er mars seront soumis à un malus calculé selon leur puissance administrative (en CV), avec comme conséquence une taxation exorbitante rendant impossible la vente de ces véhicules.

A ce jour à aucune proposition concrète n’a été expressément formulée en la matière. Nous demandons que cette disposition spécifique aux véhicules homologués sous la norme NEDC soit supprimée et que le calcul du malus de ces véhicules soit maintenu selon la grille de CO2 NEDC correspondant à la date de leur première mise en circulation.

 « Nous avons déjà alerté à plusieurs reprises les députés et les ministères concernés, s’ils n’entendent pas revenir explicitement sur cette mesure, la FNA sera contrainte de saisir la Commission européenne. D’après nos estimations, 60% des stocks de véhicules importés sont homologués sous l’ancienne norme NEDC. » explique Aliou Sow, secrétaire général de la FNA.

En raison de toutes ces évolutions et des problématiques que cela implique, la date du 1er mars 2020 ne semble pas raisonnable pour la FNA.