mercredi 15 juillet 2020

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COVID 19 - FOIRE AUX QUESTIONS

ENTREPRISES DE L'AUTOMOBILE

Mise à jour 26/05/2020

 

Vous êtes nombreux à nous solliciter concernant les conséquences sur votre entreprise, vos salariés, et votre activité « métier », des décisions de restriction de circulation prises par le Gouvernement afin d’endiguer la propagation du virus COVID 19 sur le territoire.

Nous avons compilé les questions posées par mail, téléphone ainsi que sur les réseaux sociaux. Cette FAQ sera mise à jour régulièrement.
Le Gouvernement également a mis en ligne toutes les informations à connaître concernant les mesures de restriction : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

En premier lieu, sachez que le mot d’ordre est de restreindre au maximum les déplacements, le but étant de protéger la santé de chacun et que l’activité économique et sociale reprenne son cours normalement. Le Premier ministre a présenté le mardi 28 avril 2020 la stratégie nationale de déconfinement à l'Assemblée nationale. Retrouvez toutes les informations sur cet espace dédié au déconfinement.

  • DECONFINEMENT PROGRESSIF A PARTIR DU 11 MAI 2020

La majorité des commerces ouvrent à partir du 11 mai, en respectant des mesures de protection sanitaire :
-  le nombre de personnes dans les magasins est limité ;
-  la distanciation physique de 1 mètre entre chaque personne doit être respectée ;
-  le personnel doit être protégé ;
-  le port du masque est recommandé pour le personnel comme pour les clients lorsque la distanciation physique n’est pas possible. Un commerçant peut imposer le port du masque dans son magasin.

Attention: concernant les centres commerciaux de plus de 40 000 m² : les préfets peuvent décider de les maintenir fermés s’ils estiment que la zone de chalandise de ces commerces va au-delà du bassin de vie. Dans ce cas, seuls les magasins alimentaires et essentiels déjà ouverts situés à l’intérieur du  centre commercial restent ouverts.

Retrouvez ici l'infographie du plan de déconfinement expliquant l'organisation de la vie quotidienne (vie sociale et activités, déplacements, commerces, écoles et crèches, transports, sports).

Source : www.gouvernement.fr

Toutefois une attestation employeur sera nécessaire en Ile-de-France pour emprunter les transports en commun à partir du lundi 11 mai. "Ainsi, l'accès aux transports sera réservé, de 6h30 à 9h30 et de 16h00 à 19h00, aux salariés ne pouvant télétravailler. Si cette situation vous concerne, vous devrez vous munir d'une attestation de votre employeur indiquant "les tranches horaires d'arrivée et de départ de votre lieu de travail": retrouvez toutes les informations de la Préfecture Ile-de-France sous ce lien.

 

  • QUELLES ETAIENT LES ACTIVITES CONCERNEES PAR L’INTERDICTION D’ACCUEILLIR DU PUBLIC¹ JUSQU'AU 10 MAI 2020 ? 

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions

- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes

- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “ room service ” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat

- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux

- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation

- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions

- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts

- au titre de la catégorie Y : Musées

- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures

- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

Attention par conséquent, jusqu'au 10 mai:
- Les salles d'exposition et showroom de véhicules ne sont pas autorisés. 
- L'activité de vente de véhicules automobiles (VO / VN) n'est pas autorisée.
- Les boutiques « Point carte grise » entrent dans la catégorie des « magasins de vente » et ne sont pas autorisées.

¹ Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

  • PAR DEROGATION, QUELLES ETAIENT LES ACTIVITES AUTORISEES A RECEVOIR DU PUBLIC JUSQU'AU 10 MAI 2020 ? 

Annexe du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les activités du secteur de l’automobile sont les suivantes (voir liste complète dans l’arrêté) :

- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (qui comporte : la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation).
- Commerce d'équipements automobiles (vente de pièces auto et accessoires)
- Commerce et réparation de motocycles et cycles
- Stations-service
- Location et location-bail de véhicules automobiles

Ces activités sont autorisées à recevoir du public car elles sont considérées comme indispensables à la Vie de la Nation. 

Attention :
Les centres de contrôle technique sont désormais listés officiellement parmi les autorisations d’ouverture. Dans la pratique, face à l’annulation des rendez-vous, de nombreux réseaux de contrôle technique ont pris la décision de fermer. Pour ne pas pénaliser les automobilistes, la FNA a demandé au Ministère un report de la durée de validité des contrôles ou contre-visites.
EDIT 30/03/2020: La FNA a obtenu de Madame Elisabeth BORNE, Ministre de la transition écologique et solidaire, la suspension du contrôle technique des véhicules.
Pour les véhicules légers: le délai de la visite et de la contre-visite est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sur le fondement de l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus.
Pour les véhicules de transport en commun et les véhicules lourds: le délai de la visite et de la contre-visite est suspendu entre le 12 mars et le 30 mars 2020 seulement en raison de l'importance de ces véhicules pendant l'état d'urgence (transports de marchandises notamment). La FNA est en lien avec le Ministère pour rendre effectif, dans les centres de contrôle technique, cette suspension d'un point de vue purement technique (logiciels en lien avec l'OTC notamment).

 

  • MON ENTREPRISE EST LISTEE PARMI LES AUTORISATIONS D’OUVERTURE, QUEL DOCUMENT DOIS-JE REMETTRE A MES SALAIRES POUR QU’ILS SE RENDENT AU TRAVAIL (JUSQU'AU 10 MAI 2020) ?

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

Les infractions à ces règles sont sanctionnées d'une amende de 135 euros. L'amende passe à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 450 euros pour l'amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais.

En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses du Gouvernement en cliquant ici.
 

  • LES EXPERTS AUTOMOBILES DOIVENT-ILS SE DEPLACER ENCORE DANS LES GARAGES ?

Dans un communiqué de presse du 17/03/2020, la CFEA (Confédération Française des Experts en Automobile qui réunit les principales entités de l’expertise ANEA, BCA Expertise, UPEAS, SEI), précise les informations suivantes :

"A compter de l’entrée en vigueur de la mesure de confinement national, toute activité d’expertise terrain devra faire l’objet d’une suspension jusqu’à la levée du confinement. Ainsi, les expertises impliquant le déplacement d’un expert en automobile, hors de son cabinet ou entreprise, pour l’examen d’un véhicule ne sont plus possibles, qu’il s’agisse d’expertiser un véhicule dans le cadre d’une mission de chiffrage ou d’une expertise de suivi VE/VEI.
À titre exceptionnel et dérogatoire, seuls pourront échapper à cette suspension des expertises terrain (chiffrage et suivi VE/VEI), les véhicules (professionnels ou privés) appartenant à des personnes exerçant une activité essentielle à la vie de la nation (voir la liste dans le décret)."

Compte-tenu du contexte, pour résumer :
➔ Les cabinets d’expertise sont fermés au public, le personnel encore présent dans les bureaux respecte strictement les préconisations sanitaires, 
➔ Les experts en automobile sont en EAD-TAD (travail à distance), 
➔ Les expertises de terrain de suivi VE/VEI sont toutes suspendues le temps du confinement, les réparateurs seront informés pour qu’ils suspendent, durant cette période, l’avancée de leurs travaux sur ces véhicules, 
➔ A titre dérogatoire : expertise de terrain possible (uniquement si EAD impossible comme pour les VE/VEI), pour les véhicules des professionnels exerçant une activité essentielle à la vie de la Nation. »
 

  • J’AI DECIDÉ DE FERMER MON ENTREPRISE, PUIS-JE OBLIGER LES SALARIES A POSER DES CONGES ?

Un accord de branche a été conclu dans les Services de l'automobile le 2 avril 2020.

Attention ! Il ne s'applique pour l'instant qu'aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle signataire (FNA, CNPA ou ASAV).

Les entreprises pourront recourir à l'Accord paritaire uniquement si la négociation d’entreprise a eu lieu et qu'elle n’a pas abouti. La période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur commence au plus tôt le 26 mars 2020, et s’achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement.

Dans ces conditions, vous pouvez, pour chaque salarié et dans la limite d’une semaine (6 jours ouvrables), sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc : fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posés par le salarié, ou modifier les dates des congés payés déjà posés que vous avez validés et qui n'ont pas encore été pris.

Accord Paritaire National  du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés par la branche des Services de l'Automobile dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19.

Concernant les jours de réduction du temps de travail (RTT), si telle est votre organisation du temps de travail, vous pouvez, sans accord, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc : imposer la prise de RTT à des dates déterminées et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

  • PUIS-JE OBLIGER MES SALARIES A VENIR TRAVAILLER ?

Bruno Lemaire, Ministre de l'économie et des finances, a rappelé le 17 mars qu'un employeur peut requérir la présence de ses salariés si le télétravail est impossible mais que pour autant, dans cette situation, les salariés qui habitent avec une personne à risque ou qui sont eux-mêmes à risque (personnes "vulnérables") ont la possibilité de refuser de venir travailler et de rester confinés. "Si les salariés ne se présentent pas, il faut les mettre en chômage partiel ", explique Bruno Le Maire. "Ils doivent justifier les raisons pour lesquelles ils ne vont pas sur le lieu de travail."

Selon le Ministère du travail, lorsque l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations émises par le Gouvernement, les salariés ne peuvent en principe exercer leur droit de retrait.

L'employeur aura pris soin de mettre à jour son document unique d'évaluation des risques et aura appliqué les mesures de précaution nécessaires à la préservation de la santé du salarié.

Le Guide des bonnes pratiques des Services de l'automobile doit être consulté pour déployer le Plan de continuité d'activité de l'entreprise.

 

  • QUE FAIRE POUR PROTEGER MES SALARIES, MES CLIENTS ET MOI-MEME ?

Le Guide des bonnes pratiques des Services de l'automobile répondra à toutes ces questions.

 

  • POURQUOI ET COMMENT PUIS-JE ACTUALISER LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES ?

Le Guide des bonnes pratiques des Services de l'automobile consacre un chapitre au Document unique d'évaluation des risques, notamment sa mise à jour et la méthodologie à suivre pour y traiter l'évaluation du risque Covid-19.

 

  • SI JE DECIDE DE FERMER ALORS QUE JE SUIS AUTORISE A OUVRIR, PUIS-JE FAIRE BENEFICIER MES SALARIES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CHOMAGE PARTIEL ?

En cas de baisse d’activité ou d'activité quasi nulle (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes) vous avez la possibilité de réduire l’activité de votre entreprise et ou de fermer l’entreprise, et de faire bénéficier vos salariés du chômage partiel. Attention, vous devez être en mesure de justifier d’une baisse d’activité pour que votre dossier de demande de chômage partiel soit accepté. 
 

  • QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL SI MON ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE ? 

Source ministère du travail (Questions-réponses pour les salariés et les entreprises) 

                                              

Il faut pour cela répondre à certains critères  :
- Vous êtes confronté à une réduction et/ou  suspension d'activité liée à la conjoncture et/ou un problème d'approvisionnement : dans l'affirmative, vous êtes éligible.
- Si ce n'est pas le cas, il est prévu un autre motif :
       >> Vous ne pouvez pas prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de vos salariés (télétravail, gestes barrière…).

 

  • MON APPRENTI PEUT-IL BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?

Les apprentis ne sont pas des élèves, ils relèvent des conventions collectives (le cas échéant) des entreprises qui les accueillent et/ou de la section du code du travail qui leur est réservée.
Ainsi, ils bénéficient du régime d'activité partielle.
Concrètement : ils ne vont plus au CFA qui sont fermés, ils continuent à se rendre dans l'entreprise sauf s'ils sont placés en chômage partiel.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation.

 

  • CHOMAGE PARTIEL ET ARRET MALADIE : QUE SE PASSE-T-IL SI UN SALARIE TOMBE MALADE AU COURS DE LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL?

Pendant sa période de maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (et non l’allocation d’activité partielle). L’employeur doit éventuellement compléter son salaire si le montant des indemnités journalières ne lui permet pas d’atteindre 100 % de l’indemnisation qu’il aurait eue en situation d’activité partielle. Ainsi, vous complétez les indemnités journalières à hauteur de 84 % du salaire net.
Dans le cas d’un salarié malade en activité partielle, le complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé (Cassation Sociale du 2 juillet 1987, n°83-43.626).

 

  • LES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES SONT CONVERTIS EN CHOMAGE PARTIEL AU 1er MAI 2020 : QUE FAIRE ?

Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec un proche vulnérable basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020. Attention, ceci n'est pas automatique.

S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr à partir du 1er mai. Il doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et faire une demande d’activité partielle.

Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville, à charge pour l’employeur d’effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité et de procéder à une déclaration d’activité partielle.

 

  • LE MEDECIN DU TRAVAIL A PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL A MON SALARIE

Le médecin du travail a le droit de prescrire un arrêt de travail aux salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement, ou déclarer l’interruption du travail en vue du placement en activité partielle pour les salariés susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec des personnes vulnérables. Cette mesure est applicable du 13 au 31 mai 2020.

 

  • COMMENT INDEMNISER LES VENDEURS PAYES A LA COMMISSION ?

L'indemnisation de l'activité partielle se base sur le salaire brut correspondant à l'indemnité de congés payés (ramenée au taux horaire). L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés, telles que les primes sur ventes de véhicules.
Pour les salariés rémunérés sur la base d'un fixe + commissions, le salaire brut mensuel de référence pour l'indemnité de congés payés est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois derniers écoulés, à l’exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, treizième mois.
En tout état de cause, cette moyenne ne peut être inférieure au salaire minimum garanti de la classification du salarié.

 

  • COMMENT SONT INDEMNISÉS LES SALARIÉS TRAVAILLANT 39 HEURES PAR SEMAINE ?

L'Etat indemnise l'employeur pour les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Les heures supplémentaires structurelles (pour les entreprises restées à 39 h par exemple) ou celles prévues dans le contrat de travail ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel et l'employeur ne doit pas les payer.

Si, par décision unilatérale, l'employeur décide de les payer, ce complément sera soumis aux charges sociales, comme un salaire, à compter du 1er mai 2020.

 

  • COMMENT SONT INDEMNISÉS LES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS ?

Pour rechercher le salaire horaire : "la valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22" (article 1.09 – f – 4 – de la convention collective), ce qui correspond à la méthode générale "une journée entière de travail correspond au montant du salaire mensuel auquel le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet divisé par 22 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) pour un forfait de 218 jours annuels".: document ministériel Activité partielle annexe forfait jours (Brèves sociales FNA du 7 mai 2020 actualisation de la documentation ministérielle).

La valeur d'une journée est de 7 heures, la valeur d'une demi-journée est de 3 heures 30.

Attention ! La convention collective prévoit le maintien à 100 % du salaire brut par l'employeur en cas de chômage partiel des salariés en forfait jours (article 1.09 – f – 4). L'entreprise devra donc verser un "complément différentiel" employeur égal à la différence entre 100% du salaire net et l'indemnité d'activité partielle, qui suivra le même régime social et fiscal que l'indemnité d'activité partielle (exonération de cotisations sauf CSG et CRDS à taux réduit, imposable sur le revenu).

Attention ! Depuis le 1er mai 2020, le montant des indemnités dépassant 3,15 fois la valeur du Smic (soit 31,97 € de l'heure) est assujetti aux cotisations applicables aux revenus d'activité (comme un salaire).

 

  • COMMENT SONT INDEMNISÉS LES CADRES DIRIGEANTS ?

Les cadres dirigeants (titulaires d'un contrat de travail) n'étant pas soumis à la législation sur la durée du travail, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 détermine le mode de calcul de leur salaire horaire pour l'indemnisation du chômage partiel.

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle est déterminé en rapportant le 30ème du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à 7 heures.

Le nombre d'heures non travaillées sont indemnisables dans la limite de la durée légale du travail.

 

  • JE SUIS DIRIGEANT AVEC UN STATUT SALARIE, PUIS-JE BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?

Le financement de l'activité partielle est assuré par l'Etat et l'Unedic.

Seuls les dirigeants salariés qui ont été acceptés à cotiser à l'assurance chômage peuvent bénéficier du chômage partiel. Il s'agit de dirigeants de SAS qui sont soumis à un lien de subordination à la SAS, qui exercent des fonctions distinctes de leur mandat social et perçoivent une rémunération distincte de celle de leur mandat et cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

-  l'exercice de tâches techniques,
-  l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
-  l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Sont exclus de la couverture de l'assurance chômage (source Pôle emploi) :

- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
- La personne qui ne justifie pas d'un contrat de travail.

 

  • CERTAINS SALARIES ONT TRAVAILLE PENDANT LE CONFINEMENT. PUIS-JE LEUR VERSER UNE PRIME ?

Vous pouvez, à tout moment, verser des primes à vos salariés.

Le Gouvernement a assoupli les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020, non soumise à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu :

-  la prime peut être versée sans accord d'intéressement : une décision unilatérale de l'employeur suffit pour une prime allant jusqu'à 1.000 €

-  le montant de la prime peut être porté de 1.000 à 2.000 € dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement

-  la date limite de versement de la prime (30 juin 2020) est repoussée au 31 août 2020

-  un nouveau critère est prévu : la modulation de la prime en fonction "des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19".

 

  • QUELLES SONT LES AIDES POUR LES ENTREPRISES ? 

Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site et de vérifier le cas échéant, les délais attachés aux dispositifs (notamment URSSAF, Impôt). Le Ministère de l'Economie et des Finances a créé une plateforme d'information concernant ces aides 

Les aides sont les suivantes (cliquez sur les liens pour en savoir plus) :

-    Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct 

-    Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP.

-    Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit aux entreprises) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

-    La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240

-    Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé; Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Pour simuler votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-    L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

-    La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées lorsque les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales. ;

-    Le report sous conditions des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que le report des échéances fiscales et cotisations sociales.

-    Vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou indépendant : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants

Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises# 

 

  • JE SUIS INDEPENDANT (EN NOM PROPRE), PUIS JE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE REVENU EN CAS DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE ? 

Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de CA entre mars 2019 et mars 2020 :

-    Un forfait de 1 500 euros en mars
-    1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
-    Pour y accéder = déclaratif
-    Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
-    Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
-    Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
-    Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées

Retrouvez sous ce lien les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de ce fonds de solidarité.

 

Retrouvez les informations officielles des pouvoirs publics :

Sur les règles sanitaires: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Sur les mesures économiques pour les entreprises https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Sur l'organisation du travail dans les entrepriseshttps://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Ces informations seront mises à jour régulièrement.