jeudi 1 octobre 2020

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Confinement et délais de validité des contrôles techniques : le grand imbroglio

Le 26 mai dernier, un grand réseau national du contrôle technique clamait dans un communiqué de presse l’efficacité de son lobbying. La question du délai accordé aux usagers de véhicules légers pour réaliser leur contrôle technique semblait enfin résolue après des mois de tergiversation du ministère. Pourtant tout était juridiquement clair depuis la fin mars et (presque) rien n’a changé depuis. Retour sur un grand imbroglio qui a tenu en haleine la profession.

Les faits

Le 14 mars, le Premier Ministre annonce que les Français seront confinés le mardi suivant pour stopper la propagation de l’épidémie de Covid-19.Après s’être assurée que les centres de contrôle technique faisaient bien partie de la liste dérogatoire des établissements autorisés à ouvrir, la Fédération Nationale de l’Automobile s’inquiète de l’impossibilité des Français, confinés chez eux, de se déplacer pour réaliser leur contrôle technique s’il arrivait à échéance.

Comme d’autres organisations professionnelles et réseaux, la FNA écrit dès le 17 mars au ministère de la Transition écologique et solidaire pour demander une tolérance sur la réalisation des contrôles techniques et des contre-visites.

Le 23 mars la ministre annonce dans une circulaire aux directions régionales de l’Environnement (DREAL) « qu’une tolérance de trois mois est accordée pour les délais du contrôle technique des véhicules légers ».

La FNA prend acte de cette annonce, mais demande qu’elle soit confirmée juridiquement par un texte législatif. C’est chose faite le 26 mars dans le cadre de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période.

« Le 14 mai, la fin de la suspension est définitivement fixée au 23 juin et la tolérance pour le contrôle technique s’établit donc, elle, définitivement à 104 jours. »

Comme l’explique la note FNA adressée aux adhérents le 31 mars, l’article 8 du décret précité précise « Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne, pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ». Ainsi, comme dans un sablier retourné, l’écoulement du temps de validité était suspendu pour les contrôles techniques qui devaient avoir lieu pendant l’état d’urgence sanitaire plus un mois. La fin de l’état d’urgence étant prévue à cette époque pour le 23 mai, cette période dite « protégée » devait se terminer le 23 juin.

Dès le 26 mars, les automobilistes bénéficiaient donc juridiquement d’une tolérance non pas de trois mois comme annoncée par la ministre, mais de 104 jours, à partir de la date d’échéance originelle de leur contrôle technique. Seulement l’étendue de cette tolérance n’était pas figée, elle dépendait de la durée de l’état d’urgence.

Le 12 mai, l’état d’urgence sanitaire est prolongé, augmentant mécaniquement la tolérance accordée pour le contrôle technique. La nouvelle fin de l’état d’urgence étant prévue le 10 juillet, la période protégée est étendue quant à elle jusqu’au 10 août, et l’écoulement du temps de validité du contrôle technique s’étend donc du 12 mars au 10 août, soit un report de 152 jours.

Seulement, comme le permet l’article 9 du décret n°2020-306, le gouvernement décide de déroger à la règle. Dans l’ordonnance n°2020-560 publiée le 14 mai, la fin de la période protégée est définitivement fixée au 23 juin (inclus) et non plus à « la fin de l’état d’urgence plus un mois ».

Le 14 mai, la tolérance pour le contrôle technique s’établit donc définitivement à 104 jours.

Les aléas de la communication

Voilà pour les faits. En pratique les choses ont été vécues beaucoup moins simplement par les journalistes et une partie de la profession, la faute à une communication plutôt légère.

Un communiqué de presse du ministère le 23 mars pour annoncer la tolérance de trois mois, puis un 2e communiqué de presse le … 19 mai. Un seul texte juridique consacré au contrôle technique, mais seulement pour les poids-lourds, avec lequel juristes et journalistes doivent deviner la base juridique de la tolérance annoncée par la ministre. Base qui se trouve donc dans une ordonnance touchant à l’ensemble des délais et mesures administrative.

Pas étonnant que beaucoup de journalistes, et à leur suite beaucoup de professionnels, aient confondus entre délai de la suspension et délai de tolérance. Le 2 avril, une semaine après la publication de l’ordonnance n°2020-306, un réseau national de centres de contrôle technique annonce à ses affiliés « Les dates précises de report au-delà de cette date [du 23 juin] seront précisées ultérieurement lorsque celles-ci seront officiellement connues. » Un autre réseau explique le lendemain : « la validité des contrôles arrivés à échéance depuis le 12 mars est repoussée au 24 juin ».

Le coup de grâce arrive le 2 mai lorsque le ministère fige la date de fin du délai de suspension et publie un communiqué de presse avec comme titre : « Le gouvernement arrête le délai de tolérance au 23 juin » et dans le texte que « les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible ». L’ensemble des journaux spécialisés et grand public font alors dans la surenchère pour annoncer que la tolérance de trois mois a été supprimée et ils se déplacent pour interviewer les centres de contrôle technique qui, du coup, sont submergés de demandes de rendez-vous avant le 23 juin. Demandes impossibles à satisfaire qui entrainent le mécontentement de certains clients.

Pour couronner cet épisode ubuesque, qui serait drôle s’il n’impactait pas de nombreuses TPE, un réseau national de centres, finissant par avoir une explication du ministère de la Transition écologique et solidaire le 25 mai, publie le lendemain un communiqué pour mettre en avant qu’ils ont obtenu « un échéancier plus large », « au-delà du 23 juin », tout en précisant quand même dans le texte avoir été trompés par « les subtilités de l’écriture juridique ».

Moralité

Moralité de cette histoire : il est important pour les entreprises de se faire accompagner par une organisation professionnelle, et de préférence une organisation professionnelle comme la Fédération Nationale de l’Automobile qui s’appuie sur le droit plutôt que sur la communication !