jeudi 3 décembre 2020

> À la une

11

Depuis le nouveau reconfinement mis en place à compter du 1er novembre dernier, les différentes aides aux entreprises ont été élargies. Votre entreprise peut en bénéficier selon que votre activité fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative ou d’une réduction d’activité.

Obtenir une indemnisation au titre du fonds de solidarité

Les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

• Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Pour l’automobile, cela concerne les activités de commerce de véhicule, les écoles de conduite (activités ayant dû fermer) et la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers (qui bascule du secteur S1 bis au secteur S1).

• Les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Pour l’automobile, cela concerne les stations-service.

• Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour l’automobile, cela concerne les entreprises non citées ci-dessus mais subissant cependant une perte de chiffre d’affaire (entretien réparation, carrosserie, contrôle technique, dépannage, …)

La demande doit être déposée avant le 31 janvier 2021 sur le site dédié de la Direction Générale des Finances Publiques (les demandes peuvent être déposées dès début décembre). L’entreprise doit ensuite se rendre sur sa messagerie sécurisée, et sélectionner le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».

Les entreprises situées dans les départements dans lesquels le couvre-feu a été décidé en octobre 2020, et ayant subi une perte de chiffre d’affaire peuvent également obtenir une aide ; celle-ci peut être demandée à partir du 20 novembre.

La FNA propose à ses adhérents une note détaillée sur le fonds de solidarité.

Plus d’information sur le site du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

Bénéficier d’une exonération ou un report des charges sociales

Les entreprises de moins de 50 salariés et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, peuvent bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Les modalités de ce dispositif seront précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois de finances.

Report des échéances sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Report des échéances sociales pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Plus d’information sur le site du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

 

Demander une remise ou un report des échéances fiscales

En cas de difficultés, le Service des Impôts aux Entreprises (SIE) peut accorder au cas par cas des délais de paiement des impôts directs (concerne les entreprises ayant subi une interruption ou une restriction de leur activité). Les entreprises doivent contacter leur SIE.

Il est également possible de demander un étalement des impôts professionnels. La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020 dans votre espace professionnel ou par courrier ou mail à votre SIE, en utilisant le formulaire de demande de plan de règlement.

Plus d’information sur le site du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

 

 

Recourir au chômage partiel

Les entreprises de certains secteurs protégés (hôtellerie-restauration, sport, culture, événementiel...) ainsi que celles touchées par une fermeture administrative à cause du reconfinement, seront toujours indemnisées à 100% par l'Etat au moins jusqu'au 31 décembre.

La FNA propose à ses adhérents une note détaillée sur le chômage partiel.

 

Demander un prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat tel que prévu lors du premier confinement a été adapté et élargit pour faire face aux besoins des entreprises impactées par le deuxième confinement.

 Le PGE peut être contracté jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement peut être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise.

Pour les entreprises ne pouvant pas bénéficier du PGE, l’Etat peut accorder des prêts directs pouvant atteindre 10.000 € (entreprises de moins de 10 salariés) ou 50.000 € (entreprises de 10 à 49 salariés.

D’autres dispositifs de financement sont également possibles, plus d’information sur le site du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

La FNA propose à ses adhérents une note détaillée sur le prêt garanti par l’Etat.

 

Demander une réduction de loyer

Le Gouvernement prendra des dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin d’accorder un crédit d’impôt aux bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par les entreprises fermées administrativement en raison du confinement. Ce crédit d’impôt de 30% concernera le montant des loyers abandonnés entre octobre et décembre 2020.

Cette mesure peut éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire. Elle permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Plus d’information sur le site du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

 

Médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises peut intervenir afin de vous aider à solutionner un différend rencontré avec votre partenaire commercial à l’occasion de l’exécution d’un contrat, un livraison non conforme, un retard de paiement, etc. …

Le médiateur des entreprises peut être saisi en cliquant sur ce lien https://www.mieist.finances.gouv.fr/

Plus d’information sur le site du médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation