mardi 1 décembre 2020

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RETABLISSEMENT DU CONFINEMENT

Activités ouvertes et fermées - Attestations de déplacement

 

A la suite de l’annonce du rétablissement du confinement à compter du 30 octobre 2020, Jean CASTEX et plusieurs membres de son gouvernement en ont précisé les modalités. Le confinement concerne l’ensemble de la France métropolitaine et de la Martinique. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis cette publication.

 

Une grande partie des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont fermés depuis le 30 octobre 2020 jusqu’au 1er décembre 2020 : bars, restaurants, commerces autres que de 1ère nécessité, salles de conférence, salles de sport, salons, foires et expositions etc.

Quelles sont les activités considérées comme essentielles et demeurant ouvertes (focus sur secteur automobile) :

  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (qui comporte : la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage : dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation).
  • Commerce d'équipements automobiles (vente de pièces auto et accessoires)
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Stations-service (Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route) à la vente d’alcool est de nouveau autorisée depuis le 7 novembre 2020.
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Refuges et fourrières

Les activités de vente ne peuvent plus accueillir du public sauf pour leur activité de livraison et de retrait de commande. Ainsi les concessions automobiles (terme générique mais qui inclut également les négociants automobiles, les garages proposant de la vente VO, etc., …) sont autorisées à accueillir sur rendez-vous les clients ayant passé commande afin qu’ils prennent livraison de leur nouveau véhicule.

Attention : comme lors du premier confinement, les écoles de conduite ne peuvent plus accueillir leurs clients en vue de leçons de conduite, sauf pour le passage des épreuves de permis de conduire. La FNA a alerté les services du Premier Ministre et a demandé le maintien des leçons de conduite.

Important : Les établissements autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver une surface de 4 m2 par client. Le préfet a le pouvoir de limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. Par ailleurs, vous avez l’obligation d’afficher à l’extérieur la capacité maximale d'accueil de votre établissement.

Rétablissement des autorisations de déplacement

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (comprend la formation professionnelle continue et les épreuves du permis de conduire) ;

c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

  • Les clients souhaitant se rendre dans un garage/centre de contrôle technique doivent cocher la case :

« Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile. »

Afin de rassurer la clientèle, nous conseillons aux professionnels de confirmer le rendez-vous par mail afin que leurs clients puissent facilement justifier ce déplacement en cas de contrôle.

  • Les personnes inscrites à une formation CFPA peuvent se rendre à cette formation en cochant la case :

“Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen.”

Les attestations sont disponibles sous lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

 

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APPLICATION TOUS ANTI COVID

 

Plus d’informations sur l’Application « TousAntiCovid » : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid

FAQ concernant l’application « TousAntiCovid » : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tousanticovid

 

 

ANNEXE

LISTE COMPLETE DES ACTIVITES AUTORISEES A OUVRIR

(Article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)

 

I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

- Commerce d'équipements automobiles ;

- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;

- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

- Commerce de détail de produits surgelés ;

- Commerce d'alimentation générale ;

- Supérettes ;

- Supermarchés ;

- Magasins multi-commerces ;

- Hypermarchés ;

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

- Commerces de détail d'optique ;

- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;

- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

- Location et location-bail de véhicules automobiles ;

- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;

- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;

- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;

- Réparation d'équipements de communication ;

- Blanchisserie-teinturerie ;

- Blanchisserie-teinturerie de gros ;

- Blanchisserie-teinturerie de détail ;

- Activités financières et d'assurance ;

- Commerce de gros

- Garde-meubles.

I bis. - Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités.

II. - Les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I. Les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture.

III.- Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.