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Saint-Ouen, le 10/10/2012

Avis définitif de l’Autorité de la Concurrence sur l’après-vente

La FNAA satisfaite mais vigilante sur la juste rétribution du geste technique et sur le rôle des assureurs

La F.N.AA (Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile) a pris connaissance de l’avis définitif de l’Autorité de la concurrence (ADLC) « relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange ».

Globalement, la F.N.AA salue le travail d’analyse et de compréhension des mécanismes concurrentiels qui structurent la rechange et la réparation traditionnelles, et tout particulièrement l’identification des 5 obstacles concurrentiels que relève son avis définitif.

Elle tient toutefois à faire connaître ses motifs de satisfaction, mais aussi de vigilance et d’insatisfaction qu’elle ressent à la lecture des conclusions de l’ADLC.

A propos de l’obstacle n°1 relevé par l’ADLC

« Protection des pièces visibles de rechange au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur »

Motif de satisfaction. La F.N.AA est satisfaite de voir l’ADLC considérer que le monopole des pièces captives ne présente pas de justification suffisante pour prétendre perdurer. Elle soutient l’ADLC dans le scénario d’ouverture progressive  des pièces dites « visibles » à la concurrence qui doit pouvoir permettre à la filière industrielle de s’organiser, aux constructeurs de gérer la fin de cette manne sans impacts violent sur la structure de leurs prix et de leurs marges qui puisse les affaiblir dans un contexte conjoncturel et structurel qui leur est défavorable.

Motif de vigilance. La FNAA soutient d’autant plus cette proposition progressive de l’ADLC qu’elle doit pouvoir permettre aux artisans de la réparation-collision, eux aussi, de gérer progressivement le nécessaire rééquilibrage entre la baisse de chiffre d’affaires induite par la baisse attendue des pièces de carrosserie et celle concomitante de leur marge calculée en pourcentage de la valeur des dites pièces.

Si la préconisation de l’ADLC est retenue par le législateur, la F.N.AA sera d’une grande vigilance pour qu’advienne un rééquilibrage harmonieux entre baisse de CA et préservation des marges. La F.N.AA considère que les artisans-carrossiers ne peuvent être la variable d’ajustement de la fin d’un monopole sur des pièces dont le taux de marge est déjà notoirement inférieur à celui des pièces concurrencées, les constructeurs profitant de leur monopole pour en fixer unilatéralement le taux à leur propre avantage et à celui de leurs réseaux distributeurs.

Motif d’insatisfaction. A ce titre, la F.N.AA regrette de voir l’ADLC continuer à rendre un hommage appuyé aux assureurs en ce qu’ils « parviennent à négocier des taux horaires très inférieurs aux taux horaires pratiqués sur les autres segments de l’entretien-réparation ».

Cette vision trop manichéenne de la maîtrise du taux de main d’œuvre coûte que coûte par les assureurs occulte une réalité : la technicité toujours plus forte des véhicules exige des compétences, des formations et des équipements aux coûts exponentiels que les réparateurs doivent pouvoir répercuter dans la rétribution de gestes techniques à la complexité croissante, au risque sinon d’être disqualifiés à terme au détriment d’une concurrence vivement souhaitée et vivement souhaitable.

La F.N.AA regrette donc que l’ADLC n’ait pas tenu compte des réserves et des précisions apportées en ce sens par la contribution de la F.N.AA aux travaux de l’Autorité. La F.N.AA sera donc particulièrement vigilante aux conclusions possiblement hâtives que le législateur pourrait tirer de la vision trop exclusivement consumériste qu’a l’ADLC de l’action des assureurs.

A propos de l’obstacle n°2 relevé par l’ADLC
« Freins à la commercialisation des pièces par les équipementiers »

Motif de satisfaction. La F.N.AA n’a pas d’avis spécifique sur ce domaine qui touche intimement aux relations industrielles et commerciales liant les équipementiers à leurs clients constructeurs. Elle appuie toutefois la position de l’ADLC en ce qu’elle peut rééquilibrer la relation équipementier/constructeur en limitant les abus de position dominante des donneurs d’ordres.

Un tel rééquilibrage doit pouvoir permettre aux dits équipementiers de proposer plus facilement et plus systématiquement aux acteurs indépendants de la distribution et de la réparation des pièces techniques récentes que cette position dominante permet trop souvent aux constructeurs de « privatiser » au seul profit de leurs réseaux.

A propos de l’obstacle n°3 relevé par l’ADLC
« Freins à l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques »

Motif de satisfaction. La F.N.AA, qui combat depuis toujours les restrictions à l’accessibilité de l’information technique, soutient à ce titre pleinement l’analyse de l’Autorité de la concurrence en la matière.

Motif de vigilance. Elle regrette en revanche que l’ADLC soit contrainte d’expliquer ne pas être légitime à intervenir sur les excès possibles ou constatés de restriction d’information. L’Union Européenne a en effet défini des sanctions qui s’avèrent inapplicables puisque menaçant d’une impossible « déshomologation » le ou les véhicules qui seraient concerné(s) par de telles méthodes anticoncurrentielles.

La F.N.AA demande donc que le législateur européen ou français se penche sur une législation européenne ou nationale plus appropriée qui se traduise en amendes sonnantes et trébuchantes, amendes qui ont déjà prouvé leur efficacité en matière de traitement des abus anticoncurrentiels.

A propos de l’obstacle n°4 relevé par l’ADLC
« Clauses présentes dans les contrats de garantie et d’extension de garantie »

Motif de satisfaction. La F.N.AA souscrit entièrement au constat de l’ADLC sur les clauses qui demeurent effectivement abusives dans l’application des garanties contractuelles et surtout dans les extensions de garantie actuellement déployées par les constructeurs.

Motif de vigilance. En l’occurrence, le service juridique de la F.N.AA enquête actuellement sur de telles dérives, liées par exemple à la charge de la preuve des conséquences d’un entretien hors réseau ou sur des témoignages récurrents de consommateurs écartés de l’alternative de l’entretien hors réseau par des menaces distillées par les personnels des réseaux constructeurs.

A propos de l’obstacle n°5 relevé par l’ADLC
« Utilisation généralisée des prix de vente conseillés par l’ensemble des acteurs et échanges d’informations sur les prix de vente conseillés »

Motif de vigilance. En bout de chaîne de la filière après-vente, les artisans-adhérents de la F.N.AA sont plus spectateurs qu’acteurs du mode de fixation des prix des pièces. La F.N.AA souligne en revanche que toute dérégulation des prix des pièces, qu’elle soit due dans l’avenir aux effets d’une concurrence accrue ou issue d’une revisite du mode de fixation des prix, doit être mise en perspective du taux de main d’œuvre déjà très compétitif qu’appliquent les réparateurs artisans (en moyenne 30% inférieur à celui des concessionnaires) et qui peut à peine soutenir les nécessaires investissements en matériel et formation évoqués au point N°1 du présent communiqué.

A ce titre, la F.N.AA regrette que l’ADLC n’ait pas constaté que le cumul du prix de pièces et taux de main d’œuvre est relativement similaire dans les pays d’Europe comparables, seul le mix variant en fonction des habitudes nationales.

La F.N.AA compte là aussi être très vigilante pour faire en sorte que les constats de l’ADLC ne débouchent pas sur une pression concomitante et/ou excessive sur les prix des pièces et sur les coûts de main d’œuvre, ce qui serait préjudiciable à la fois à la rentabilité des entreprises artisanales de l’entretien-réparation et au plein déploiement d’une alternative indépendante de qualité qui puisse s’exprimer pleinement dans l’intérêt des consommateurs.