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SAINT-OUEN, le 05/02/2013

Escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les VO

3 nouvelles décisions concordantes pour la F.N.AA

En janvier dernier, la FNAA (Fédération Nationale des Artisans Automobiles) a remporté trois nouvelles victoires contre les faux mandataires. Ces décisions obtenues tant en 1ère instance qu’en appel confirment une nouvelle fois l’importance de ce dossier et la nécessité de poursuivre systématiquement les contrevenants.

6 et 12 mois d’emprisonnement à Saint-Nazaire, 3 ans à Poitiers, 15 mois au Mans : les décisions judicaires récemment obtenues par la F.N.AA contre les mandataires continuent de tomber avec la même cohérence jurisprudentielle (voir l’ensemble du dossier sur le site de la F.N.AA) que celles déjà obtenues les années précédentes pour des procès similaires. Ces trois jugements condamnent à leur tour les auteurs de ces pratiques hautement préjudiciables aux finances publiques et à l’image des professionnels honnêtes du VO.

Rappelons que la F.N.AA mène ce combat après avoir démontré que ces escrocs :

- privent chaque année le budget de l’Etat de près d’un milliard d’euros en recette de TVA non-perçue,

- confisquent 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires aux acteurs honnêtes du commerce des véhicules d’occasion par cette concurrence déloyale,

- jettent un injuste discrédit sur les prix pratiqués, les escrocs en question s’affranchissant des 19,6% de TVA extournée sur la valeur des véhicules. 

La F.N.AA reste mobilisée

La F.NAA se félicite de ces trois nouvelles décisions qui viennent à nouveau conforter les récentes dispositions prises par le gouvernement en la matière. Après avoir reçu et entendu la F.N.AA en fin d’année dernière, les pouvoirs publics ont en effet inscrit, dans la 3ème loi de finances rectificative 2012, des mesures spécifiquement destinées à endiguer la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion importés en simplifiant notamment la recherche de responsabilités. Pour la F.N.AA, cette prise de conscience de l’Etat constitue une très importante étape dans le combat qu’elle mène depuis de nombreuses années contre cette escroquerie érigée en véritable système mafieux. La F.N.AA reste toutefois mobilisée : elle continuera de se constituer partie civile chaque fois qu’elle le pourra partout en France.