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SAINT-OUEN, le 19/03/2013

Réparation-collision

La F.N.AA reçue à l’Assemblée nationale !

Le 13 mars dernier à l’Assemblée nationale, une forte délégation de la F.N.AA (Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile) a rencontré Monsieur Razzy Hammadi, député de la Seine-Saint-Denis, Président de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) et rapporteur annoncé du projet de loi sur la Consommation porté par Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation.


La rencontre, très constructive, s’est concentrée sans langue de bois sur la problématique de la relation assureurs-carrossiers soulevée à de multiples reprises par la F.N.AA. Deux thèmes majeurs ont été abordés :
- Le courrier de la F.N.AA envoyé le 7 février dernier à Benoit Hamon, destiné à éclairer le ministre sur les réalités complexes de la relation carrossiers-assureurs actuellement gravement déséquilibrée au seul profit des compagnies d’assurances.

- Le libre choix du réparateur par l’assuré. La F.N.AA, qui souhaite voir ce principe s’imposer aux compagnies d’assurances et aux mutuelles, vient d’obtenir qu’il fasse l’objet d’une proposition de loi. Cette proposition a été déposée le 27 février dernier par Madame Catherine Vautrin, vice-présidente de l’Assemblée nationale, député de la Marne et ancien ministre. Ce projet est également soutenu par 85 députés.

La F.N.AA entendue

Monsieur Razzy Hammadi a écouté les arguments de la F.N.AA et lui a fait part de ses positions clairement orientées dans le sens des demandes des artisans de la réparation-collision. Il s’est dit très sensible aux problématiques des carrossiers, à la nécessité de préserver le maillage de ces entreprises de proximité et de leurs emplois. Il a souligné que ces impératifs passent nécessairement par la question de la rentabilité des entreprises de réparation-collision, une question intimement liée à un rééquilibrage de la relation avec les assureurs.
Il a ainsi souligné la nécessité de passer par la loi pour garantir la liberté de choix par l’automobiliste du carrossier-réparateur et à ce titre, il soutient pleinement l’initiative de Catherine Vautrin.
En tant que prochain rapporteur du projet de loi sur la Consommation, il n’ignore pas que les précédents débats parlementaires en la matière, interrompus par les législatives de juin 2012, avaient déjà entériné un amendement en ce sens. A ce titre, il considère que le meilleur véhicule législatif reste le projet de loi sur la consommation qui sera débattu très prochainement à l’Assemblée nationale.
En tant que rapporteur, il s’engage à déposer un amendement reprenant les termes du texte proposé par Madame Catherine Vautrin et à le défendre.

Le retour annoncé de la clause de réparation

A l’occasion du même projet de loi sur la Consommation, Monsieur Razzy Hammadi souhaite également relancer les débats sur la clause de réparation en France qui, en réformant le code de la propriété intellectuelle, peut mettre fin au monopole des constructeurs sur la pièce de carrosserie et à ses abus.
Il a annoncé à la F.N.AA son souhait de déposer un amendement en ce sens, dans le cadre de la même loi sur la Consommation. Il a pris acte des souhaits de la F.N.AA en la matière: garantir ainsi la liberté d’approvisionnement des carrossiers auprès des fournisseurs de leur choix, sans que la fin du monopole puisse permettre une quelconque dégradation de la qualité de pièces de rechange liées à la sécurité de la réparation.