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SAINT-OUEN, le 14/06/2013

LE LIBRE CHOIX DU REPARATEUR

Projet de loi adopté par la commission des Affaires économiques, 
une victoire d’étape de la FNAA !

Le 13 mars dernier, la FNAA a rencontré à l’Assemblée Nationale Monsieur Razzy HAMMADI, Député de la Seine-Saint-Denis, Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et futur rapporteur du projet de loi Hamon sur la consommation, pour le sensibiliser sur les relations difficiles et déséquilibrées entre les réparateurs et les sociétés d’assurances et d’assistance, au détriment par ailleurs des automobilistes.

Le 6 juin dernier, la F.N.AA a été auditionnée par les rapporteurs du projet de loi et a proposé un amendement garantissant le libre choix du réparateur par l’automobiliste et obligeant les assureurs à en informer leurs assurés. 

La FNAA a été entendue, puisque la commission des affaires économiques a examiné puis adopté l’amendement. Pour mémoire, cet amendement vise à permettre à chaque automobiliste de choisir son réparateur en cas de sinistre. Les assurances ne pourront plus imposer leurs réparateurs agréés. Cette liberté du choix du réparateur devra être mentionnée explicitement dans les contrats d’assurance et rappelée à l’assuré lors de la procédure de déclaration de sinistre.

C’est une étape de plus vers une victoire pour les artisans de la réparation automobile, soutenus par la FNAA dans leurs combats, qui se voient  indûment privés de parts de marché.

C’est aussi une étape de plus dans l’intérêt du consommateur, qui est aujourd’hui pris en otage et contraint d’obéir aux règles établies par les assurances.

Il s’agit d’une nouvelle marche franchie mais le chemin est encore long puisque le projet de loi va être maintenant soumis au vote de l’Assemblé Nationale, puis du Sénat. La FNAA va suivre de près les prochains débats et mobiliser tous les élus de la Nation afin que ce texte soit adopté et trouve une application effective.