lundi 19 novembre 2018

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Saint-Ouen, le 11 juin 2015

Indemnité d’assurance et subrogation

La FNAA déplore la suppression de l’amendement adopté par le Sénat

Le 9 juin dernier la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale était chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron). À cette occasion, elle a décidé de supprimer l’amendement 11 bis AA voté précédemment par le Sénat. Soutenu par la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile), ce texte devait permettre au réparateur, par le biais du mécanisme de la subrogation, d’être payé directement par l’assureur à hauteur du montant de l’indemnité d’assurance due à l’assuré.

Ce « règlement direct » est pourtant un élément essentiel pour rendre effective et pleinement opérationnelle la liberté pour l’automobiliste de choisir son réparateur, disposition que les mêmes parlementaires ont votée l’an dernier. L’amendement constituait en ce sens une prolongation de cette liberté de choix en permettant de libérer les consommateurs de toute avance de fonds, avantage réservé souvent aux seuls consommateurs s’adressant aux réparateurs agréés par les assureurs. Sa suppression est donc une entrave à cette liberté de choix voulue par le législateur.

Pour justifier le retrait de cet amendement, la Commission spéciale s’est en outre appuyée sur des motivations que la FNAA constate erronées et dénuées de toute cohérence :

>   d’une part, parce que les membres de la Commission considèrent que la subrogation alourdit le formalisme des entreprises. C’est pourtant tout le contraire : passer d’un mécanisme de signification par voie d’huissier requis aujourd’hui pour la cession de créance à celui de simple notification par lettre recommandée pour la subrogation constitue une véritable simplification pour les entreprises ;

>   d’autre part, parce que la même Commission croit pouvoir considérer que la subrogation entraînerait un renchérissement des primes d’assurances. L’argument est surprenant : l’assureur ne règle entre les mains du réparateur que le montant qu’il avait à régler à l’assuré victime d’un sinistre.

La FNAA s’interroge donc :

>    la commission spéciale souhaite-t-elle en réalité restreindre la liberté pour l’automobiliste de choisir son réparateur, alors qu’il s’agit pourtant de son véhicule et que les réparations font préalablement l’objet d’une expertise contradictoire incluant l’évaluation des dommages et garantissant ainsi à l’assureur comme à l’assuré un équilibre optimal et objectif entre le coût et la qualité d’une réparation effectuée dans les règles de l’art ?

>     Par cette décision de supprimer l’amendement, les députés et le Ministre Monsieur Macron entendent-ils privilégier les seuls intérêts des compagnies d’assurance qui s’acharnent à réserver les réparations à leurs seuls réparateurs agréés, au détriment des intérêts des assurés, consommateurs automobilistes ?

La FNAA rappelle que la subrogation est primordiale pour les professionnels de l’automobile. La FNAA souligne en outre qu’elle est d’ailleurs soutenue en ce sens par deux associations de consommateurs : la Ligue des droits de l’assuré et Familles de France. Elles ont compris la pression faite sur des consommateurs à qui les assureurs demandent de faire l’avance des frais de réparation pour n’être remboursés qu’ensuite, sachant que le coût moyen d’un sinistre est de 1 400 euros.
Le Gouvernement et le Parlement ne viennent-ils pas d’adopter la généralisation du tiers payant afin d’éviter que les assurés fassent l’avance des frais de soins médicaux ?

La FNAA s’élève contre cette suppression et entend mobiliser les députés pour le dépôt d’un nouvel amendement en séance plénière de l’Assemblée Nationale. 

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