mercredi 12 décembre 2018

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LES AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SUR LE 

PERMIS DE CONDUIRE

L’UNIC PARTIELLEMENT SATISFAITE


L’Autorité de la concurrence a publié trois avis concernant les modalités de mises en oeuvre de l’examen du permis de conduire suite à l’adoption de la Loi MACRON du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’UNIC ne partage que partiellement l’analyse de l’Autorité, notamment sur l’attribution des places d’examen.

A la lecture des avis de l’Autorité de la concurrence, l’UNIC, branche éducation routière de la FNAA, prend acte des éléments d’analyse de la filière de l’enseignement de la conduite en vue de l’obtention par les candidats du permis de conduire. Cependant, ces avis reflètent la méconnaissance du terrain et des besoins tant des candidats eux-mêmes que des écoles de conduite.


  •  Sur l’avis relatif à la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire
Sur l’avis relatif à un projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire, l’UNIC ne peut que se féliciter de l’analyse de l’Autorité de la concurrence qui considère que la méthode d’attribution ne doit pas reposer sur l’activité passée de l’école de conduite comme c’est le cas actuellement. L’UNIC avait déjà alerté le ministère sur le fait que cette méthode devait reposer sur l’activité réelle des établissements d’enseignement de la conduite.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter la méthode proposée par l’Autorité de la Concurrence, méthode qui consiste à attribuer les places en fonction de la réussite des candidats à l’examen théorique. En effet, dans un système de libéralisation des places et de la liberté offerte aux candidats de se présenter sans l’avis de l’école de conduite, nous ne pouvons accepter que nos quotas de places d’examens pratiques soient liés à cette nouvelle organisation mortifère pour nos établissements et préjudiciable pour les candidats en situation d’échec.

Parallèlement, s’agissant des candidats libres, les préfectures doivent garantir le même délai d'attente, et ce dès la première demande. Dans ce but, l'Autorité recommande que les places attribuées ne puissent plus être cédées entre établissements et que les places restituées par ces derniers soient systématiquement attribuées aux candidats libres. Si cette proposition parait louable dans l’esprit, elle reflète une méconnaissance de notre filière. La plupart des places rendues servent à rendre aux auto-écoles celles que l’administration lui doit, soit plusieurs centaines par an. Enfin, l’échange de places entre auto-écoles permet plus de souplesse aussi bien pour les auto-écoles que pour les candidats.

Somme toute, l'Autorité est favorable, à moyen terme, à la mise en place d'un système d'inscription individuelle directe des candidats comme c’est le cas au Royaume-Uni. Les places seraient attribuées en fonction de la date de dépôt de la demande. Une fois encore, cette recommandation relève davantage du voeu pieux qu’une réelle solution concertée. L’Administration n’a pas les moyens nécessaires pour assurer cette organisation. Pour conclure sur ce premier avis, l’Autorité de la concurrence finalise sa méthode d’attribution par un considérant qui fait douter des motivations réelles de ses auteurs. Ainsi, « afin de ne pas favoriser un modèle économique plutôt qu’un autre et quelle que soit la méthode choisie, l’Autorité recommande de prendre également en compte les enseignants indépendants affiliés à un établissement, en fonction des heures travaillées ».

Philippe COLOMBANI, Président de l’UNIC, fait remarquer «qu’ il est étonnant de constater qu’une Autorité administrative puisse écrire cela. En effet le moniteur indépendant est interdit dans notre profession. S’agit-il en l’espèce d’un parti pris délibéré contre les écoles de conduite ? Devons-nous rappeler que l’arrêté du 8 janvier 2001 est clair en la matière : pour enseigner la conduite il faut un
agrément. De plus, un moniteur indépendant « affilié » à une école de conduite n’est plus indépendant. »


  •  Sur l’avis relatif à l’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
L’UNIC partage l’avis de l’Autorité sur la nécessaire réforme de l’externalisation de l’organisation de l’épreuve du code à des opérateurs en concurrence. L’obligation de présence dans tous les départements est relativement contraignante et restreint le nombre de candidats possibles. Il parait dès lors justifié comme le recommande l’Autorité que « l’ouverture, la fermeture et la modification du nombre de places de chaque site d’examen ne nécessitent pas d’autorisation administrative ».

  •  Sur l’avis relatif aux frais d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire

La loi Macron a défini et encadré les frais d’accompagnement des candidats. L’UNIC réitère son opposition au plafond fixé à une heure de conduite qui est dérisoire et contrairement à ce qu’affirme l’Autorité, inadaptée aux contraintes économiques des entreprises. En effet, cette fixation arbitraire dénote une ignorance des réalités du terrain et ne permet pas aux écoles de conduite, notamment rurales, de couvrir leurs frais (certains centres sont éloignés de plus de 80 km). De même, pour le permis moto et poids lourd, les écoles sont toutes convoquées en même temps sans certitude de l’heure de passage.
L’UNIC renouvelle donc sa demande de révision de ce plafond et une différentiation selon le type de permis. Sans révision urgente de ce texte, il est clair que les coûts engendrés seront directement impactés sur le coût global du permis de conduire. Des aménagements sont possibles, ils nécessitent un réel travail de concertation avec les organisations professionnelles pour le moins éludé jusqu’à présent ….


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