lundi 19 novembre 2018

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Attendu depuis deux ans, l’arrêté relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) est paru il y a quelques jours au Journal Officiel. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les professionnels du secteur de l’entretien et de la réparation automobile doivent informer le consommateur sur la possibilité d’opter pour des pièces reconditionnées ou d’occasion.


La Pièce issue de l’économie circulaire, une pratique ancienne
De par son obligation générale de sécurité, son obligation de conseil et de résultat, le réparateur de proximité propose depuis de nombreuses années à son client le montage de pièces de rechange sur son véhicule. Cela dès l’instant où le client en tire un avantage économique tout en s’attachant à préserver sa sécurité et protéger l’environnement. C’est particulièrement vrai dans le cadre d’un suivi de sinistre automobile lorsque le montant des réparations reste proche de la valeur du véhicule. La réparation en pièces d’occasion permet de réduire le coût de la réparation et parfois de « sauver » le véhicule du client.

En 2008, les organisations professionnelles représentatives des réparateurs et des experts (ANEA et BCA) préconisaient déjà dans les chartes de bonnes pratiques (ANEA, BCA) le recours aux PIEC (anciennement PRE) dans un cadre bien défini.

Dans la pratique, l’utilisation de la PIEC n’était donc pas systématique mais au cas par cas tenant compte aussi du fait qu’actuellement la filière ne peut répondre qu’à 4% des besoins du marché. Pour la FNA il revient au réparateur d’apprécier, en tant qu’homme de l’art, et au cas par cas avec son client, l’opportunité de recourir à de la PIEC. L’accord du client était en outre formalisé sur l’ordre de réparation. Il garantissait un juste équilibre entre exigences techniques, économiques et sécuritaires lors d’une réparation.

La filière de recyclage promue par la loi

En 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte inclut dans ses mesures phares un ambitieux programme de promotion de l’économie circulaire. Cette volonté politique a d’ailleurs été encore confirmée par la présentation du Gouvernement en mai dernier d’une feuille de route spécifique à l’économie circulaire, pour instaurer un plan de lutte contre l’obsolescence programmée, notamment via une meilleure information des consommateurs.

Les filières de recyclage et de valorisation sont devenues une priorité pour l’ensemble des secteurs. La filière des services de l’après-vente automobile poursuit, en pionnière, des objectifs tout aussi ambitieux à l’image de la collecte des pneumatiques usagés, des huiles, des batteries électriques. Les entrepreneurs de l’automobile s’engagent jour après jour et connaissent d’expérience pour ne citer que l’exemple des huiles, que rien n’est gagné d’avance.

Aussi, les considérations écologiques du recours à des PIEC sont incontestables dans le cadre notamment des taux de réutilisation et de recyclage fixés par la réglementation européenne sur les Véhicules hors d’usage (VHU).

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la Consommation oblige donc "tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile" à tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves".

 

Deux textes réglementaires d’application avant l’arrêté officiel

Une fois le texte législatif adopté, il revenait au Gouvernement à déterminer les conditions opérationnelles selon lesquelles les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d’opter pour de la PIEC. En pratique, il aura fallu attendre trois ans pour que les réparateurs soient fixés. Le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 définit notamment le périmètre de l’obligation; quant à l’arrêté du 8 octobre 2018, il précise l'information due au consommateur sur les prix et les conditions de vente de ces pièces.  

La FNA a été associée dès l’origine à la rédaction de ces textes règlementaires d’application. Elle a fortement contribué à en limiter le périmètre et à en assouplir le formalisme pour les TPE, bien que des lourdeurs persistent. A l’époque, compte tenu de l’âpreté des négociations avec les pouvoirs publics, la FNA estimait revenir de loin. Ce nouvel arrêté qui a connu plus d’une vingtaine de versions, annonce moins de contraintes incompatibles avec l’activité d’entretien-réparation.

La FNA regrette surtout que le gouvernement ait maintenu les aspects coercitifs du texte prévoyant de lourdes sanctions financières alors même que les réparateurs, depuis de longues années, préconisaient les pièces de réemploi en toute responsabilité et en pleine concertation avec leurs clients chaque fois que cela est possible.


Qu’entend-t-on par PIEC ?
Les pièces issues de l’économie circulaire sont :

- Les composants et éléments qui, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;

- Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

L’origine des pièces concernées permet de préserver la sécurité et de garantir la traçabilité, éléments indispensables selon la FNA au maintien de la sécurité routière. Nous vous recommandons de vérifier que les centres VHU disposent bien d’un agrément préfectoral et si ces derniers pratiquent des garanties sur les pièces proposées à la vente.


Quelles sont les pièces concernées ?
Le décret liste les pièces pour lesquelles l’obligation de proposer des PIEC s’applique.

Il s’agit :
- des pièces de carrosserie amovibles
- des pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
- des vitrages non collés
- des pièces optiques
- des pièces mécaniques ou électriques, à l’exception de celles faisant partie :
- des trains roulants
- des éléments de la direction
- des organes de freinage
- des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables

 

Comment recueillir le consentement du consommateur ?
L’arrêté publié en octobre 2018 a le mérite de rentre lisible les tâches de chacun.

Le professionnel doit fournir l'ensemble des informations nécessaires à son client afin qu'il puisse choisir-en toute connaissance de cause- entre une pièce neuve et une pièce d’occasion. Cette obligation s’exécute à différents niveaux, plus ou moins contraignants.

Un affichage au niveau de l’entrée du public :
À l’endroit où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer. Une affiche FNA sera mise à la disposition de ses adhérents très prochainement. En cas de contrôle la DGCCRF vérifiera sa présence.

Site internet du professionnel :
Si le professionnel dispose d’un site internet, les informations qui figurent sur l’affichage du lieu d’accueil du client (listées ci-dessus) doivent figurer sur ce site internet. 


Avant la signature de l’ordre de réparation :
Tracer l’accord du client : Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille de manière tracée son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Il est préférable pour le professionnel de tracer cet accord sur l’ordre de réparation. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation »

Pendant la réparation : décalage entre théorie et pratique !
Lors de ses recherches, le réparateur peut identifier plusieurs PIEC disponibles pour remplacer une même pièce. Dès lors, il peut effectivement matériellement en proposer plusieurs selon le type de véhicules et de pièces. L’arrêté d’octobre 2018 prévoit dans ce cas que le professionnel présente clairement à son client « la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options », notamment « lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation ».

 


Le texte va même jusqu’à demander à ce que le consommateur « précise son choix sur un support durable » et ce « pour chacune d’elles ». Cette rédaction part d’une intention honorable mais révèle surtout, une fois de plus, une méconnaissance certaine de la vie d’une entreprise de la réparation automobile. De manière opérationnelle, il s’agit de la partie la plus contraignante pour les TPE notamment pour les carrossiers.

Fort heureusement, le texte ne remet en cause les mesures d’exemptions souhaitées par le législateur afin de s’adapter aux contraintes du secteur. « Le réparateur peut être dans l’impossibilité de proposer une PIEC, notamment si cela a un impact sur l’environnement, la santé publique ou encore la sécurité routière, voire s’il invalide la garantie constructeur, tempère Gérald SGOBBO Premier Vice-Président en charge des métiers à la FNA. Il devra le formaliser sur un support durable à son client.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2019, soit 6 mois après sa parution. La FNA encourage la pleine concertation entre les réparateurs et leurs clients. En tant qu’organisation professionnelle des entrepreneurs artisans, elle accompagnera ses adhérents et mettra en place les outils pour qu’ils puissent satisfaire à cette obligation et continuer d’exercer leur cœur de métier.


EN CLAIR 

Dois-je obligatoirement proposer des pièces d’occasion pour les réparations ?
Depuis le 1er Janvier 2017, tous les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile doivent permettre aux consommateurs d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC).

Attention, vous n’êtes pas obligé de satisfaire ces obligations si :
- L’approvisionnement des PIEC allonge de manière significative le délai d’immobilisation prévu pour la réparation.
- Selon la nature des réparations à entreprendre :
le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparations à titre gratuit,
les réparations sont prises en charge par une garantie contractuelle,
les réparations sont effectuées dans le cadre d’opérations de rappel.

- vous estimez que les pièces de réemploi sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Mon client peut-il refuser ?
Le consommateur reste libre d’accepter ou pas cette proposition. Le code de la consommation vous impose uniquement de "permettre au consommateur d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire".

Puis-je accepter d'utiliser une PIEC fournie par mon client ?
Seul le réparateur est responsable des travaux effectués, sur le fondement de son obligation de résultat.  En principe, un client peut vous fournir une pièce d’occasion, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Vous pouvez alors refuser d’utiliser une pièce si vous estimez que sa qualité n’est pas satisfaisante. Vous devez en outre informer le client sur le caractère adapté ou non de la pièce que celui-ci apporte.

Mon client peut-il me demander de récupérer les pièces usagées qui ont été remplacées ?
Oui, les pièces usagées qui sont remplacées lui appartiennent.
En revanche, s’il s’agit d’une intervention gratuite (par exemple, dans le cadre d’une garantie du véhicule ou d’un échange standard), alors les pièces deviennent votre propriété, le client ne peut pas les récupérer.

 

Dois-je garantir les pièces remplacées ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, proposer une garantie commerciale de quelques mois sur les pièces utilisées pour la réparation. Vous devez alors bien informer votre client sur la durée de la garantie et des conditions de sa mise en œuvre. Cette garantie n’est pas une obligation.
Les seules garanties obligatoires susceptibles d’être invoquées sont  la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité, là encore au cas par cas. La FNA accompagne ses adhérents dans l’appropriation de leurs obligations.

Pour en savoir plus sur la PIEC, consultez la note « Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) »

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