lundi 19 novembre 2018

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Fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires

Un mandataire condamné pour escroquerie

Tribunal de grande instance de Montargis, décision du 22 avril 2010

Pour la première fois, au motif qu’il escamotait la TVA des VO importés, un mandataire a été lourdement condamné pour escroquerie (8 mois de prison avec sursis, 5000 euros d’amende et... 529059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat français !). Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Montargis du 22 avril 2010, contre lequel le mandataire incriminé a interjeté appel, est un événement en soi : le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole, de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée sur le territoire ibérique.

La F.N.AA, partie civile dans cette affaire, se félicite de cette décision. Même si cette dernière reste soumise aux futures conclusions de la cour d’appel, au moins explicite-t-elle et sanctionne-t-elle, de façon très claire, les méthodes illégales et anticoncurrentielles qu’utilisent certains mandataires dits « transparents »...

Ce jugement est un événement par la nature même des parties civiles :

  • l’Etat français, représenté par le ministre du Budget agissant par le directeur des services fiscaux du Loiret ;
  • la F.N.AA (Fédération Nationale de l’Artisanat automobile), qui dénonce depuis plusieurs années l’impunité dans laquelle agissent ces mandataires malhonnêtes qui exploitent trop souvent impunément la complexité des règles de TVA intra- communautaires (voir la note de la F.N.AA).

Une décision lisible et pédagogique

L’histoire en soi est hélas classique. Elle est rappelée par le tribunal :

«Thierry PIROIRD, gérant de la Sarl GATINAS IMPORT, avait mis en place un circuit de vente de véhicules d’occasion aux termes duquel il consultait les sites internet des vendeurs de véhicules d’occasion le plus souvent belges (…) ; la quasi-totalité sont des offres de vente émanant de professionnels de l’automobile de la communauté européenne portant sur un prix HT ou TVA récupérable ; aucune offre ne fait mention de TVA sur la marge [pas de trace d’offre de la part de PRO SERVICE TGNA ,la société espagnole].

Thierry PIROIRD présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole PRO SERVICE TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge.

Thierry PIROIRD missionnait alors les transports R…pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final.

Thierry PIROIRD éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge.

Au plan pénal, les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7ème directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux».

Une forte condamnation en 1ère instance

En 1ère instance, le tribunal a reconnu Thierry Piroird coupable d’escroquerie et l’a sévèrement condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, à 5000 euros d’amende, 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénal... et à 529 059 euros au titre de dommages et intérêts à l’Etat français.

Le mandataire a en outre été condamné à verser 5000 euros de dommages et intérêts à la F.N.AA et 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Même s’il reste soumis aux résultats de l’appel en cours, la F.N.AA se félicite de ce jugement qui a déjà des vertus pédagogiques. Il a en effet le double mérite :

1) d’avoir précisément pointé du doigt les méthodes employées par certains mandataires qui concurrencent ainsi malhonnêtement les professionnels intègres.

2) d’expliquer enfin clairement aux clients professionnels de ces mandataires les dessous illégaux des «excellentes affaires» qu’ils croient réaliser, en toute bonne foi, auprès de ces mandataires hors la loi. Par extension, ce jugement précise les risques que leur font prendre ces mandataires vis à vis du fisc français.

10 Mai 2010