samedi 23 juin 2018

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Pièces de réemploi: la FNAA interpelle Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, sur le projet de texte d'application!  


La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 dispose en son article 77 que les réparateurs sont tenus de proposer systématiquement à leurs clients des pièces de rechange issues de l’économie circulaire, dites pièces de réemploi, à la place de pièces neuves.

La loi prévoit en outre des sanctions financières lourdes à tout contrevenant. Le projet de décret d’application qui nous a été soumis, et actuellement en préparation, est pour le moins peu adapté à la réalité du terrain, pire, il met à la charge des professionnels des obligations administratives lourdes et totalement disproportionnées aux objectifs poursuivis.

La FNAA dénonce le projet d’arrêté précisant les modalités d’utilisation des pièces de réemploi par les professionnels de la réparation. Tel qu’il est actuellement rédigé est inacceptable pour trois raisons majeures :

- Il fait peser sur les entreprises de réparation, une accumulation excessive d'obligations administratives aussi irréalistes qu'inadaptées au quotidien des réparateurs,

- Il ne tient pas compte, ni de la complexité technologique croissante des véhicules, ni de la sécurité des usagers et encore moins, de l'obligation de résultat du réparateur,

- Il semble hélas que ce texte soit principalement inspiré par une défiance à outrance vis à vis des professionnels de l'automobile,

La FNAA regrette d’autant plus cette rédaction qu’elle pensait avoir été entendue quand elle participait en décembre dernier aux discussions précédant l’élaboration de ce projet de décret. Elle a donc décidé de faire parvenir cette lettre ouverte à Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, pour demander l’organisation rapide d’une nouvelle réunion de concertation avec l’ensemble des acteurs.

Vous trouverez enpièce jointe la lettre ouverte.

































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































 




























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































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