samedi 23 juin 2018

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Décret du 17 juin 2016 modifiant le contrôle des émissions

de polluants atmosphériques lors du contrôle technique :


La FNAA salue l'évolution environnementale mais s’interroge sur

 l'amortissement des investissements exigés. 

  • La FNAA se félicite que les pouvoirs publics aient décidé d’appliquer, dans le cadre du contrôle technique périodique, le même contrôle antipollution aux motorisations essence et diesel. Applicable à compter du 1er janvier 2019, cette décision va rendre la législation plus lisible et plus cohérente d’un point de vue technique comme environnemental.

  • La FNAA, activement impliquée dans cette évolution majeure, est satisfaite d’avoir été entendue mais reste prudente. Si elle est convaincue que seule cette approche réglementaire peut permettre une réelle efficacité environnementale, elle reste dubitative et vigilante quant à la rentabilisation des lourds investissements que les contrôleurs techniques devront consentir...

Le ministère de l’Environnement vient de publier le décret relatif au contrôle des émissions de polluants atmosphériques dans le cadre du contrôle technique périodique. La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) salue le contenu de ce décret. Elle le considère comme important du point de vue environnemental en ce qu’il prévoit, à compter du 1er janvier 2019, d’unifier enfin le contrôle 5 gaz et la mesure des émissions de particules fines pour tous les moteurs, essence comme diesel.

En revanche et comme elle l’a déjà rappelé aux pouvoirs publics, la FNAA reste très prudente sur les conséquences pécuniaires ainsi imposées aux entreprises de contrôle technique.

Associée à l’élaboration de cette évolution et consciente des réalités économiques de ces entreprises, la FNAA souligne que les contrôleurs techniques doivent déjà faire face à de lourds investissements en raison d’une refonte globale du contrôle technique, sans répercussions sur leur volume d’affaires. Les investissements pourraient avoir des conséquences sur le montant de la prestation du contrôle technique.

Les principales évolutions du décret

·         Pour les moteurs essence : le décret élargit le contrôle antipollution aux 5 gaz issus de la combustion. Il ajoute ainsi la mesure des niveaux d’émissions d’oxyde d’azote (NOX) aux quatre précédents gaz déjà intégrés au contrôle technique périodique : CO (monoxyde de carbone), HC (hydrocarbures imbrûlés), dioxyde de carbone (CO2) et oxygène (O2). En outre, le décret complète cette disposition par la mesure des niveaux d’émissions des particules fines.

·         Pour les moteurs diesel : le nouveau décret dispose que les moteurs diesel seront également soumis au même contrôle 5 gaz, alors qu’ils ne sont pour l’instant assujettis qu’au seul contrôle des particules et suies produites. Cette mesure environnementale majeure permettra notamment de mesurer le niveau d’émissions d’oxyde d’azote (NOx), un gaz toxique émis majoritairement par la combustion des moteurs diesel.

Parallèlement, les textes que complète ce décret prévoient que le contrôle des particules fines sera réalisé par des opacimètres dont les réglages auront été réétalonnés. Dans le cas des moteurs diesel, ces nouveaux réglages devraient permettre d’identifier les véhicules illégalement « défapés », une pratique déjà punie de 7 500 € d’amende mais difficile à détecter à l’heure actuelle.

Cette nouvelle obligation est précédée d’une période préparatoire qui va s’étaler du 1er septembre 2016 au 1er juillet 2017 au plus tard. Les 6 premiers mois seront consacrés à la réalisation de contrôles d’émissions selon le nouveau cahier des charges dans une vingtaine de centres volontaires. L’OTC (Organisme Technique Central) aura ensuite jusqu’au 1er juillet au plus tard pour en déduire les méthodes de contrôle adaptées ainsi que les valeurs de référence qui s’imposeront à l’obligation de contrôle technique périodique à compter du 1er janvier 2019.

Cliquez-ici pour télécharger le communiqué de presse en PDF. 




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