mardi 13 novembre 2018

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Dématérialisation dans la délivrance des permis de conduire :

la FNA et l’Unic obtiennent des avancées significatives en faveur des auto-écoles

Reçues au ministère de l’intérieur le 14 décembre dernier aux côtés des autres organisations professionnelles, l’Unic et la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) ont fait remonter les sujets d’inquiétudes des auto-écoles confrontées à de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des dossiers dématérialisés devant permettre la délivrance des permis de conduire. La prise en compte compréhensive par les pouvoirs publics des difficultés connues par les professionnels a rassuré la FNA. Elle reste malgré tout vigilante sur les progrès qui doivent être réalisés.

Face aux blocages subis par la profession dans la délivrance en ligne des certificats d’immatriculation et reconnus par le ministère, l’objectif de cette rencontre était double : faire le point sur la dématérialisation du formulaire d’inscription au permis de conduire (ex-Cerfa 02) et rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les auto-écoles dans l’utilisation du site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées).

Après un état des lieux confirmant les bugs existants, le représentant du ministère de l’Intérieur a souligné que le nombre de dossiers concernés par les bugs techniques était enfin en résorption, sans nier qu’un stock d’inscriptions restait encore bloqué. Sur la question de l’ergonomie perfectible et des demandes d’amélioration du site de l’ANTS, il a promis des solutions opérationnelles en concertation avec les organisations représentatives des écoles de conduite.

Satisfaites de cet état des lieux objectif, les organisations professionnelles ont tenu à insister sur les temps d’attente extrêmement longs encore observés. Elles ont ensuite reformulé un certain nombre de demandes. La plupart des revendications des organisations professionnelles, et en particulier celles portées par l’UNIC et de la FNA, ont reçues une réponse favorable.

La FNA et l’Unic s’en félicitent, ces avancées résultant à la fois de leur implication active et constructive dans la représentation et la défense des professionnels de l’apprentissage à la conduite, et à la volonté d’une collaboration des services du ministère et des pouvoirs publics concernés. Les mesures arrêtées sont les suivantes :

  • Diffusion cette semaine (18 au 22 décembre 2017) d’un mode d’emploi exhaustif, nécessaire et jusqu’alors manquant à l’utilisation de l’ANTS ;
  • Lancement d’une expertise pour envisager la possibilité technique de gratuité de l’assistance téléphonique ainsi que pour éviter le blocage trop systématique d’adresses courriel
  • Engagement d’une réflexion sur le sujet de l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière obligatoire depuis 1993), et de la JAPD (Journée d’Appel et de  Préparation à la Défense qui est un préliminaire à tous presque tous les examens pour les citoyens français) 
  • Validation du dispositif du mandat qui sera déployé courant janvier, facilitant la délégation de l’élève à l’auto-école pour la gestion de son inscription ;
  • Intégration dans l’application ANTS d’une fonctionnalité « contact » avec les CERT (Centre d’Expertise et des Ressources des Titres) qui délivre les permis de conduire ;

Création d’un comité de suivi de l’ANTS incluant les représentants des professionnels :

L’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un suivi par le nouveau comité de suivi de l’ANTS que la FNA et l’Unic appelaient de leurs vœux.

L’ordre du jour de la prochaine réunion prévue en février a d’ores et déjà été arrêté. Il se consacrera notamment au suivi des mesures entérinées lors de cette réunion, au règlement des difficultés liées aux pièces justificatives et à la définition des priorités d’évolution du site de l’ANTS en fonction des besoins et demandes des professionnels.

Dans l’attente de solutions définitives, l’Unic et la FNA restent très mobilisées et attentives à la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures, et ne manqueront pas de tenir la profession informée des évolutions attendues par les acteurs de l’éducation routière. 

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