dimanche 23 septembre 2018

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Voici p
rès d’un quart de siècle que la FNA agit auprès des institutions européennes pour obtenir l’accès des mécaniciens réparateurs automobiles (MRA) aux informations techniques. Grâce à sa persévérance et aux divers éléments probants présentés au cours des réunions, elle est devenue force de proposition ; son objectif d’obtenir un cadre juridique de plus en plus précis a été atteint.


La liberté du MRA d’entreprendre les activités d’entretien et réparation repose, désormais, sur la clarté de dispositions, qui sont de nature à éviter toute contestation de la part du constructeur automobile et à s’imposer donc directement à lui.

La Commission européenne, dont la Direction Générale de la Concurrence est dotée d’un pouvoir exceptionnel d’enquête et de sanctions financières dissuasives, a suivi la position de la FNA, lors des différentes consultations. Les méthodes qu’elle demande aux constructeurs automobiles d’appliquer au quotidien sont décrits avec une rigoureuse exactitude.

Méthode pour obtenir l’accès aux informations techniques

Surveiller en permanence le marché
Par exemple, le 17 mai 2018, suite à une étude à laquelle la FNA a été associée, la Commission a décidé de travailler à la facilitation du partage des données des « véhicules étendus* », de manière à garantir une concurrence équitable dans l’offre de services d’entretien et réparation.

Rédiger des lignes directrices détaillées 

Faire appliquer les obligations du constructeur inscrites dans les règlements européens sur la réception des véhicules

Bien que le nouveau règlement (approuvé le 30 mai 2018) n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2020, la Commission fera appliquer son contenu aux véhicules commercialisés avant cette date.


Obligations détaillées du constructeur automobile

Faire accéder aux informations du système OBD des véhicules et à celles sur la réparation et l'entretien des véhicules

Fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire

Présenter les informations d'une manière aisément accessible

Mettre à disposition un système sécurisé et à distance pour permettre aux MRA de réaliser des opérations qui impliquent d'accéder au système de sécurité des véhicules.

Communiquer les documents de formation

Procéder selon les normes internationales pour faire accéder aux caractéristiques de sécurité

Facturer des frais raisonnables et proportionnés, qui tiennent compte de l'utilisation réelle dont le MRA fait usage ; les informations y compris les services transactionnels tels que la reprogrammation ou l'assistance technique, doivent être fournis sur une base horaire, journalière, mensuelle et annuelle. Pour l’accès fondé sur la transaction, les frais doivent être facturés par transaction et non en fonction de la durée pour laquelle l'accès est accordé. 


Aux MRA et à la FNA, qui les représente, de faire vivre sur le terrain ce nouveau cadre !


Brigitte Castell Borràs
Docteur en Droit
Auteur



* Véhicules étendus : véhicules dont les données sont stockées dans un serveur détenu chez le constructeur.