dimanche 16 décembre 2018

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES


La FNA – Fédération Nationale de l’Automobile - est une organisation professionnelle représentative des entreprises du commerce et de la réparation automobile, motocycles et services associés. Bénéficiant d'un important réseau national de services de proximité, elle optimise la capacité d'intervention des professionnels du secteur. La FNA offre aux professionnels de l’automobile des solutions opérationnelles pour développer et pérenniser leur activité. Dans ce cadre, la FNA peut être amenée à traiter des informations vous concernant. Ainsi, lorsque vous  remplissez un formulaire d’abonnement ou un formulaire « contact », lorsque vous passez une commande sur notre boutique en ligne, lorsque vous vous inscrivez à un événement que nous organisons, lorsque vous saisissez le médiateur de la FNA, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).

La présente Politique de Protection des Données vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.

PREAMBULE

Le traitement de vos données à caractère personnel peut être géré directement par la FNA ou par l’une de ses entités associées. Les entités associées de la FNA sont :

-       Le CFPA (Centre de Formation et de Promotion Automobile) est l’organisme de formation créé par la FNA. Le CFPA propose des formations pour les professionnels du secteur de l’automobile.
-       La Société Centarauto est la société technique créé par la FNA. Elle propose des services, des solutions, des informations ou des produits adaptés à l’activité de l’entreprise dans les métiers de l’Automobile.
-       La Société AMCG est la société de gestion de la FNA. AMCG commercialise de la documentation et des supports professionnels et techniques.

Par l’intermédiaire du portail de la FNA, vous êtes donc susceptible de formuler des demandes soit auprès de la FNA, soit auprès de ses entités associées, lesquelles sont clairement identifiées sur le portail.

Toutes les entités de la FNA sont tenues de respecter les pratiques de confidentialité énoncées dans la présente Politique de Protection des Données


QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous:

-       informations d’identification et de contact : nom, prénom, raison sociale et numéro Siret de l’entreprise, adresse postale complète et adresse mail, numéro de téléphone fixe et/mobile
-       données d’identification et d’authentification
-       informations bancaires : références IBAN (pour les règlements par prélèvement SEPA). Nous précisons que nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte bancaire. Les paiements réalisés par PayPal sont traités directement par la société PayPal via le protocole HTTPS.

Nous ne collectons aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.

SUR QUEL FONDEMENT POUVONS-NOUS COLLECTER VOS DONNÉES ?

Nous collectons vos données personnelles dans les seuls cas prévus par la réglementation :

-       Votre consentement à l’utilisation de vos données lorsque vous sollicitez une demande de renseignements,
-       L’exécution d’un contrat lorsque vous passez commande dans notre boutique en ligne ou pour l’abonnement à certains de nos services y compris l’adhésion à la FNA,
-       En tant que professionnel de l’automobile, l’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données dans le cadre des services, formations et produits que nous pouvons vous proposer par l’intermédiaire de nos entités associées. Notre intérêt légitime consiste à développer un panel d’outils techniques et de formations adaptés aux professionnels de l’automobile. Cet intérêt légitime s’inscrit dans un cadre plus vaste d’adaptation d’une profession en constante évolution. Il nous appartient, à ce titre, de vous proposer des outils pensés et créés par des professionnels de l’automobile pour l’ensemble de la profession.

En tout état de cause, vos droits individuels primeront toujours sur notre intérêt légitime, et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins commerciales contre votre volonté. Vous disposez toujours d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données en envoyant une simple demande à l’adresse contact@fna.fr. Pour plus d’information, veuillez vous reporter au paragraphe « Quels sont vos droits ?».


POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous traitons exclusivement vos données pour les finalités suivantes :

-       Prise en compte de votre demande d’adhésion à notre organisation professionnelle, afin de vous apporter l’ensemble des services proposés dans le cadre de cette adhésion.
-       Prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande ;
-       Prise en compte de votre souscription à un contrat d’abonnement à nos produits et exécution de ce contrat ;
-       Facturation ; perception des paiements ;
-       Gestion des livraisons et suivi de commandes ;
-       Saisine du Médiateur de la FNA ;
-       Réponses aux diverses demandes de renseignements ;
-       Inscription à la newsletter.

VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne, elles ne sont donc pas transférées hors de l’Union Européenne.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données seront conservées en sécurité pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités qui ont été indiquées ci-dessus, ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable.

-       Données liées à une demande d’adhésion, de conseil ou d’assistance juridique, à une commande de produits ou de services, à la souscription d’un contrat d’abonnement : vos données sont conservées pendant toute la durée de l’exécution de la prestation et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation, sauf disposition légale plus contraignante.
-       Données liées à une demande de renseignement : vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et pendant une durée de 1 an suivant cette demande.
-       Données liées à la facturation : vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la facturation et pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la prestation, sauf disposition légale plus contraignante.
-       Données liées à la saisine du Médiateur : vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la médiation, et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la médiation.
 

QUI EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux services suivants :

 -       Services internes de la FNA pour les demandes d’adhésion, les demandes d’information juridique entrant dans le cadre de l’adhésion, les commandes de documents professionnels en ligne, l’inscription à la newsletter et toute demande générale de renseignement,
-       FNA de proximité pour les demandes d’adhésion à la structure locale,
-       CFPA pour les demandes de renseignement ou d’inscription à une formation,
-       Centarauto pour les demandes de renseignement, d’abonnement ou de commande de produit technique,
-       Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la FNA et de ses entités. Dans ce cas, nous nous assurons du respect par le sous-traitant ou le prestataire de ses obligations en vertu du RGPD.

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles, à condition de justifier d’un intérêt légitime, en adressant votre demande par courrier, à l’adresse suivante : FNA, M. Gérard Polo, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex ou à l’adresse e-mail contact@fna.fr. Vous devez formuler cette demande en personne ou donner mandat à une personne de votre choix. Dans ce cas, la personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat (exercice du droit d’accès), l’identité du mandant (identité du demandeur qui exerce son droit d’accès à ses données personnelles) et du mandataire (son identité). Elle doit justifier de son identité et de celle du demandeur. Une réponse sera apportée au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à compter de la réception de sa demande.


RÉCLAMATIONS

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) sur www.cnil.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL.

 
EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

La présente politique de protection des données peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.