Mise en demeure adressée à l'Etat français

 Bruxelles exige que la France se mette en phase avec la loi européenne

Depuis le 1er janvier 2008, la loi de finances rectificative 2007 a instauré un nouveau dispositif de taxation, dit Ecomalus, qui s’appuie sur les émissions de dioxyde de carbone. Il s’applique à la première immatriculation d’un véhicule en France, qu’il soit neuf ou importé d’occasion. Suivant le calcul imposé, la taxe supplémentaire peut être particulièrement injuste et pénalise significativement les véhicules de seconde main.

Suite à une première intervention de la F.N.AA auprès des pouvoirs publics en vue d’aménagements de l’Ecomalus, tels que l’exonération des véhicules immatriculés à l’étranger avant le 1er janvier 2008 ou la dégressivité de la taxe pour les véhicules importés en fonction de leur âge, le dispositif français est toujours défavorable. Il peut être même considéré comme un frein à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Il porte notamment préjudice aux professionnels assurant un approvisionnement intracommunautaires, ainsi qu’aux consommateurs qui acquittent, de ce fait, cette taxe supplémentaire.

En 2008, la F.N.AA avait déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne (C.E.) pour discrimination à l’encontre des véhicules d’occasion provenant de l’Union européenne. Un dossier circonstancié avait été déposé à ce sujet. Il mettait en évidence le caractère différenciant du dispositif français au regard de l’article 90 du Traité instituant la C.E. et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La F.N.AA avait demandé l’engagement d’une procédure formelle d'infraction et avait obtenu gain de cause en mai 2009. Cependant, à ce jour, la F.N.AA constate et regrette qu’aucune mesure de modification du dispositif n’ait été prise en compte par les pouvoirs publics français.

Face à l’attitude de la France, qui semblait ignorer jusqu’à maintenant la recommandation de la C.E., Bruxelles vient d’exiger une modification du dispositif français dans les deux prochains mois. Il est donc temps, selon la F.N.AA, de se mettre au travail et de trouver une solution acceptable pour tous, en accord avec la législation européenne. Pour cela, la F.N.AA a d’ores et déjà contacté les services compétents de Jean-Louis Borloo, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, afin de participer aux réunions et discussions à venir.

Sans remettre en cause le principe de taxation des véhicules importés, la F.N.AA espère bien faire entendre la voix des professionnels du commerce et des services automobiles afin d’obtenir une application juste et raisonnée de l’Ecomalus.