dimanche 26 mars 2017

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Le 26 juin 2014

Fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion: la FNAA prend acte du décret d'application !

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse.


Le 19 décembre 2014

Fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion: le texte porté par la FNAA est adopté par le parlement !

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse.

Le 18 novembre 2014

Projet de loi de Finance rectificative pour 2014: l'état veut mettre fin à l'escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les véhicules d'occasion !

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse.

Le 17 septembre 2014

La FNAA reçue au ministère de l'artisanat !

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse.

Le 09 Décembre 2013 

La FNAA obtient une condamnation historique de 9 mandataires escrocs : prison ferme et 5,6 millions de dommages et intérêts

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse. 

Le 20 Septembre 2013

Fraude à la TVA, les médias s'emparent du sujet !

Cliquez ici pour voir le reportage sur LCI et ici pour voir le reportage sur TF1.

Les reporteurs de TF1 sont en train de faire un reportage de fond sur le sujet !

Le 20 Juin 2013

La cour de Cassation confirme la jurisprudence contre les pseudo-mandataires

Retrouvez ici le communiqué de presse sur le sujet.

Le 05 Février 2013

Escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les VO : 3 nouvelles décisions concordantes pour la F.N.AA

Retrouvez ici le communiqué de presse sur le sujet.

Le 26 Novembre 2012 

Vous trouverez ci-dessous les liens vers émissions de 7PM TV dédiée aux avancées sur le dossier de la fraude à la TVA sur les ventes de VO. 

PARTIE 1 : La FNAA et Bercy unis dans la lutte contre les fraudes à la TVA, cliquez ici pour lire la vidéo.

PARTIE 2 : Bercy durcit le ton sur les fraudes à la TVA, cliquez ici pour lire la vidéos.


Le 15 Novembre 2012 

Première mesures de l’Etat contre l’escroquerie à la TVA sur les véhicules d’occasion importés

Le gouvernement vient d’intégrer à son Projet de Loi de Finances Rectificative un dispositif spécifique visant à permettre de mieux lutter contre les mandataires frauduleux qui importent des véhicules sans en acquitter de TVA. La F.N.AA se félicite de cette décision qu’elle appelle de ses vœux depuis de longs mois et qui marque une étape importante dans son long combat contre ce scandale fiscal.

Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici. 

Le 18 octobre 2012

Importante victoire judicaire de la FNAA et rencontre avec Bercy et la DG des Finances publiques

La FNAA vient de remporter une nouvelle victoire judiciaire contre un pseudo-mandataire escamotant la TVA sur des véhicules importés, lourdement condamné par le tribunal de Grande Instance du Mans le 21 septembre. Cette victoire est d’autant plus importante qu’elle est définitive et exécutoire, renforçant considérablement la jurisprudence ainsi collectée depuis de long mois au travers de multiples actions en justices intentées par la Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile.

Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Le 02 juillet 2012

La F.N.A.A interpelle le gouvernement dans un courrier rendu public  :

La F.N.AA interpelle le Président de la République, le 1er ministre et le ministre de l’Economie et des Finances dans un courrier qu'elle rend aujourd'hui public. Elle souhaite que le Gouvernement prenne rapidement des mesures afin que cesse définitivement l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO). La F.N.AA estime qu’il faut mettre fin rapidement à ces pratiques qui non seulement pénalisent gravement les finances publiques, mais qui menacent injustement les entreprises de nombreux professionnels du commerce et de la réparation automobiles...

Pour lire l'ensemble du communiqué de presse ainsi que le courrier, cliquez ici. 


Le 07 juin 2012 

Poitiers : des pseudo-mandataires à nouveau condamnés en Appel 

La cour d’Appel de Poitiers a confirmé les condamnations pour escroquerie initialement obtenues fin décembre 2011devant le tribunal correctionnel de Niort à l’encontre de 3 pseudo-mandataires. Après Orléans fin janvier et Angers à la mi-mars, il s’agit de la troisième confirmation consécutive en Appel de jugements obtenus par la F.N.AA et punissant lourdement les scandaleuses pratiques des «escamoteurs de TVA» sur les VO importés.

Pour lire la suite, cliquez ici.


Le 15 mars 2012 

La F.N.AA au cœur de l'action.

Depuis de nombreuses années, La F.N.AA dénonce les pratiques de certains mandataires automobiles peu scrupuleux qui déstabilisent le marché des transactions intracommunautaires de véhicules d’occasion.

Pour consulter et télécharger la note relative au Commerce de VO et à la TVA intra-communautaire, lire la suite de l'article et regarder les différentes interviews, cliquez ici. 


Le 06 février 2012 

Fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires

La cour d'Appel d'Orléans confirme et consolide la jurisprudence contre les pseudo-mandataires
La Cour d’appel d’Orléans a confirmé, le 31 janvier dernier, une lourde condamnation prise en 1ère instance contre un pseudo-mandataire qui a « escamoté » la TVA sur 139 véhicules importés. Cette toute première décision en appel sur ce sujet est importante : elle va éclairer les magistrats qui, dans une quinzaine de procédures en cours dans toute la France, sont confrontés à des dossiers similaires. La F.N.AA se félicite de la fermeté du Tribunal qui, ainsi, peut mettre fin à un véritable système qui pénalise à la fois les professionnels honnêtes du commerce VO et les finances de l’Etat.

Lire la suite de l'article en cliquant ici.


Le 06 Octobre 2011

FAUX-MANDATAIRES ET ESCROQUERIE A LA TVA

Une troisième condamnation pour escroquerie confirme la naissance d’une jurisprudence exemplaire et concordante

Pour la troisième fois consécutive, un tribunal a lourdement condamné pour escroquerie, faux et usage de faux les pseudo-mandataires pratiquant la trop répandue fraude à la TVA communautaire sur les VO. La F.N.AA, partie civile dans cette procédure, se félicite du jugement du Mans du 12 septembre dernier. Il confirme ainsi une jurisprudence constante qui doit pouvoir mettre fin à une trop longue impunité ayant favorisé une concurrence déloyale profondément préjudiciable à l’activité et à l’image des professionnels du commerce VO.

Lire la suite de l'article en cliquant ici.

Le 04 Aout 2011

Explications de la F.N.AA sur 7 PM TV

Le Tribunal correctionnel de Montargis a dernièrement condamné un mandataire à une lourde sanction dans une affaire d'escroquerie à la TVA sur les véhicules d'occasion importés, dans laquelle la F.N.AA s'est portée partie civile.

Cette décision de justice a été largement relayée par la presse professionnelle. La F.N.AA a participé, en la personne de René Rigaud, son Président d'honneur, à une émission d'une web TV "7 PM TV" qui vient de sortir et qui porte notamment sur la thématique de l'escroquerie à la TVA.

Pour voir l'émission cliquez ici 


FRAUDE À LA TVA SUR LES VÉHICULES D’OCCASION

LA FNAA REÇUE AU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT