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SAINT-OUEN, le 28/06/2013

EN DIRECT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 

La F.N.AA obtient deux amendements déterminants pour les consommateurs et les professionnels de l’automobile !

Deux amendements proposés par la F.N.AA (Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile) et considérés comme essentiels aux consommateurs, aux stations-service et aux réparateurs viennent d’être adoptés par les députés en première lecture de la « loi Hamon » sur la consommation.

1. Sur le dossier des stations-service en danger
Le report des mises aux normes environnementales fixé à fin 2016 !
Après avoir voté dans l’après-midi du 27 juin 2013 le report des mises aux normes environnementales pour les stations-service à 2020 (voir notre communiqué d’hier), le gouvernement est revenu sur le sujet tard dans la soirée.
Les députés et le gouvernement ont finalement trouvé un accord qui porte l’échéance des mises aux normes à fin 2016, au lieu de fin 2013 comme initialement prévu.

La F.N.AA reste satisfaite de cette décision qui, en complément de mesures prises pour le budget du CPDC, pourrait permettre de sauver un grand nombre de stations-service en leur laissant le temps de trouver les financements nécessaires à la coûteuse mise aux normes environnementales qui continuent de s’imposer à elles.

2.Sur le dossier du libre choix des réparateurs
La F.NAA, qui oeuvre depuis des années pour qu’en cas de sinistre automobile, le consommateur soit clairement informé de son libre choix du réparateur (voir la lettre ouverte aux professionnels et aux pouvoirs publics de février dernier), a obtenu le vote en première lecture d’un amendement essentiel ainsi libellé : 

Article 21 ter du projet de loi sur la consommation (nouveau)
I. – Après l’article L. 211-5 du même code [des assurances], il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.»

La F.N.AA se félicite de ce progrès essentiel à la bonne information des consommateurs-automobilistes comme au rééquilibrage de la relation assureurs-réparateurs.

Dans les deux cas, la F.N.AA reste mobilisée pour s’assurer que les sénateurs, appelés à se prononcer très prochainement sur ces textes, soient totalement informés de l’intérêt et des enjeux liés à ces deux avancées.




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