vendredi 25 mai 2018

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Fin du Comité Professionnel de la Distribution des Carburants (CPDC)

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression de la dotation de l’État au CPDC. Vous trouverez ci-après un bref historique du sujet et un état des lieux de la situation actuelle.

> Une mobilisation massive de la FNAA:

Depuis plus de 2 ans, la FNAA se mobilise pour que soit mis en place un plan d’action national en faveur des détaillants en carburants.

Les actions clefs de la FNAA :

En 2012/2013 :
La FNAA a défendu la mise en place d’un contrat d’avenir devant tous les Ministères y compris à Matignon. Cette action syndicale avait été relayée à l’occasion d’une conférence de presse en mai 2013  (avec l’Association des Maires Ruraux de France - AMRF) laquelle avait été reprise massivement par la presse nationale et locale, y compris la télévision, les radios, etc. C’est grâce à ces actions collectives des adhérents et des structures de la FNAA que la problématique de désertification de la distribution des carburants en France est devenue un sujet de premier plan au niveau politique et médiatique.

En 2014 :
La FNAA a obtenu pour les stations dont le litrage annuel n'excède pas 500m3 un report de l’échéance environnementale au 31 décembre 2016 (cuves à double paroi, Loi Hamon du 17 mars 2014).

Fin 2014 :
En partenariat avec l’AMRF, la FNAA a adressé une lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre sur les conséquences économiques et sociales de la disparition du CPDC. Ce courrier a été appuyé par de nombreux élus de la Nation obligeant le Gouvernement à se justifier lors des débats parlementaires sur la Loi de Finances pour 2015 (adoptée le 18 décembre 2015). 

> Et maintenant…

Malgré les actions collectives largement relayées par les structures de la FNAA et les médias, les dés sont désormais jetés. Le CPDC n’enregistrera plus de nouveau dossier au 31 décembre 2014.

Le 2 décembre dernier, les organisations professionnelles ont été reçues directement par Madame la Ministre Carole Delga. Lors de cette rencontre cruciale nous sommes parvenus à un engagement des pouvoirs publics, de trouver une solution équitable pour les 2 200 dossiers en attente au CPDC. Un groupe de travail, dont la FNAA est partie prenante, a été constitué pour gérer la transition qui s’annonce. 

La FNAA a toujours défendu, devant toutes les instances et parfois seule, les problématiques spécifiques auxquelles doivent faire face les détaillants en carburants. C’est en toute transparence que nous tenons à vous informer des avancées obtenues et des chantiers béants ouverts suite à la liquidation de ce comité.

> Quid des dossiers déposés au CPDC et ceux à venir…

Les dossiers en cours seront transmis au FISAC et seront traités sur la base des critères du CPDC.
L'instauration d’un FISAC Stations-service a été créé afin de traiter l’ensemble des dossiers déposés avant le 31/12/2014 ; un comité de suivi a également été constitué pour en assurer l’application.

Pour connaître les types de dossiers en cours qui seront traités, ce qu’il adviendra des nouveaux dossiers et les démarches à effectuer veuillez consulter notre note d’information - Fermeture du CPDC. (Onglets "Juridique" puis "Actualité").

La FNAA continue de se battre auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir de ces derniers l’assurance de la survie de ces stations-service.
Nous vous tiendrons informés de l’issue donnée à ces négociations.




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