mercredi 13 décembre 2017

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Relations « professionnels/consommateurs »

La FNAA, première organisation professionnelle

à se doter d’un médiateur de la consommation

La FNAA est la première organisation professionnelle de la filière des services de l’automobile à proposer un médiateur de la consommation en la personne de Monsieur Serge VALET, aux consommateurs.

  • La FNAA permet ainsi aux professionnels de se mettre en conformité avec une nouvelle obligation légale et de proposer une alternative à de coûteuses procédures judiciaires.
  • Conformément à la charte mise en place, le médiateur de la consommation agira en toute indépendance et incitera les parties à trouver un accord dans un cadre confidentiel, guidé par l’équité. A défaut, il proposera le cas échéant une solution.

La directive européenne 2013/11/UE a instauré le droit, pour un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur pour rechercher une issue amiable à un différend l’opposant à un professionnel. Cette directive a été retranscrite en droit français et, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel se doit de proposer cette possibilité à ses clients.

Très tôt, la FNAA a entamé toutes les démarches nécessaires pour désigner, former et faire agréer son propre médiateur auprès de la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM). Depuis le 22 juillet dernier, le médiateur auprès de la FNAA a obtenu cet agrément. Il sera inscrit dans les prochains jours sur la liste officielle des médiateurs de la consommation, laquelle inscription sera également notifiée à la Commission européenne.

La FNAA devient donc la toute première organisation professionnelle des services de l’automobile mais aussi de l’artisanat dans son ensemble, à proposer ce nouveau service aux professionnels de l’entretien-réparation, qu’ils soient ou non adhérents de la FNAA.

Selon la charte, le médiateur auprès de la FNAA peut ainsi permettre à tout professionnel d’accéder dès maintenant à ce mode alternatif de règlement des litiges afin d'aider les parties à trouver un accord et éviter, chaque fois que possible, une action judiciaire longue, coûteuse et éprouvante pour toutes les parties.

Si la saisine du médiateur reste à la discrétion des consommateurs, la FNAA rappelle que les professionnels ont en revanche l’obligation d’en informer leurs clients en vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, au risque sinon d’une amende administrative d’un montant de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale.

La FNAA se tient à la disposition des professionnels pour leur préciser les modalités d’information de leurs clients automobilistes à cette obligation d’accès à la médiation. Un site internet dédié a par ailleurs été créé www.mediateur.fna.fr.

Serge Valet, pionnier de la médiation de l’artisanat et des services automobiles

Serge VALET devient le 1er médiateur auprès de la FNAA et le 1er médiateur de l’artisanat. Désigné à ce poste par le Bureau Fédéral de la FNAA le 9 décembre 2015, il assume cette fonction pour une durée de 3 ans renouvelable.

Serge Valet a présidé la branche Carrosserie de la FNAA de 1996 à 2013. Il s’est spécialisé dans le traitement des litiges entre professionnels et consommateurs en s’appliquant chaque fois à ce que chaque réclamation soit traitée rapidement, en équité et en conformité avec le Droit. Parce que la médiation est dans l’intérêt de tous, il a été unanimement désigné pour assumer la charge de médiateur de la FNAA et devenir ainsi le premier médiateur pionnier de l’artisanat automobile.

Cliquez ici pour télécharger le format PDF du communiqué de presse. 




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