Fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires

La cour d'Appel d'Orléans confirme et consolide la jurisprudence contre les pseudo-mandataires

La Cour d’appel d’Orléans a confirmé, le 31 janvier dernier, une lourde condamnation prise en 1ère instance contre un pseudo-mandataire qui a « escamoté » la TVA sur 139 véhicules importés. Cette toute première décision en appel sur ce sujet est importante : elle va éclairer les magistrats qui, dans une quinzaine de procédures en cours dans toute la France, sont confrontés à des dossiers similaires. La F.N.AA se félicite de la fermeté du Tribunal qui, ainsi, peut mettre fin à un véritable système qui pénalise à la fois les professionnels honnêtes du commerce VO et les finances de l’Etat.

Rappel des faits : le 10 avril 2010, M. Thierry PIROIRD, gérant de la SARL GATINAIS IMPORT, était condamné en 1ère instance pour escroquerie à la TVA et condamné à 8 mois de prison avec sursis, 5000 euros d’amende et à 529059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat Français, conjointement partie civile avec la F.N.AA dans cette procédure.

Thierry PIROIRD avait alors été reconnu coupable d’avoir, entre janvier 2005 et décembre 2008, commercialisé 139 véhicules importés aux prix remarquablement attractifs, puisque exempt de TVA: par le truchement de fausses factures en TTC fournie par une société-écran espagnole (Pro Service TGNA) qui se rétribuait 500€ par dossier, GATINAIS IMPORT faisait croire à l’administration fiscale que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée en Espagne, se contentant de régler celle qui concernait sa seule marge commerciale (voir en annexe le communiqué de presse du 10 mai 2010).

Une très importante décision

Le 31 janvier dernier, devant l’évidence des faits constitués, la cour d’appel d’Orléans a donc décidé de confirmer le jugement du TGI de Montargis. Elle a en effet constaté, comme le tribunal de première instance 20 mois plus tôt, « l’emploi par Thierry PIROIRD de manœuvres frauduleuses ayant consisté en la production de fausses factures donnant à croire que la TVA avait été collectée en Espagne, afin de minorer artificiellement le prix des véhicules commercialisés par la société dont il était le gérant ».

Cette toute première décision en appel est particulièrement importante : elle consolide une jurisprudence constante et concordante en 1ère instance qui condamne déjà régulièrement, partout en France et pour les mêmes raisons, de pseudo-mandataires qui ont érigé cette escroquerie à la TVA en véritable système (voir communiqué de presse du 6 octobre 2011 en Annexe 2).

A ce titre, la décision de la Cour d’appel d’Orléans devrait accompagner les décisions des magistrats qui, dans une quinzaine de procédures similaires conduites en 1ère instance et dans trois autres soumises à Appel, sont actuellement saisis de dossiers similaires.

Publication judiciaire vers le grand public

La Cour d’Appel a également condamné Thierry PIROIRD à faire publier dans la revue Auto Plus, à ses frais, le communiqué suivant : « Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’0rléans a condamné Thierry PIROIRD, gérant de la société GATINAIS IMPORT, à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5000 euros pour escroquerie au préjudice du trésor public en faisant abusivement application du régime de la marge à l’occasion de la vente de véhicules d’occasion importés et l’a condamné à payer au Trésor public et à la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile des dommages & intérêts en réparation du préjudice subi ».

Cette publication judiciaire est très utile : en exposant ainsi les motifs de la condamnation de Thierry PIROID aux lecteurs de l’une des revues automobiles grand public les plus lues, la cour d’Appel fait œuvre utile. Elle montre ainsi aux automobilistes que l’avantage en termes de prix revendiqué par quantité de sociétés utilisant les mêmes stratagèmes que la SARL GATINAIS n’est pas le fruit d’un meilleur positionnement concurrentiel mais bel et bien celui d’une escroquerie permettant d’escamoter le paiement de la TVA.

La F.N.AA légitimée

La Cour a également légitimé l’action constante que la FN.AA mène, depuis plusieurs années, contre ces pseudo-mandataires, en lui allouant un maximum de 7000 euros de dommages et intérêts. Après avoir constaté que « le fonctionnement normal du marché automobile a été affecté dès lors que l’application abusive par le prévenu du régime de la marge a créé des distorsions de concurrence au détriment des négociants de VO respectueux de leurs obligations déclaratives », le tribunal a confirmé la légitimité de la F.N.AA « d’agir en réparation des atteintes portées par l’infraction aux intérêts collectifs de l’ensemble des membres du secteur d’activité qu’elle représente ».

« Ce véritable système d’escroquerie à la TVA prive chaque année l’Etat Français de plusieurs milliards d’euros de ressources fiscales », rappelle René Rigaud, président délégué de la F.N.AA, en charge des actions menées par l’organisation professionnelle contre ces pseudo-mandataires. « La F.N.AA se félicite de la décision de la Cour d’appel d’Orléans pour deux raisons majeures: il faut évidemment mettre fin, par de telles décisions exemplaires, à la concurrence déloyale que ces pseudo-mandataires font à l’image et à l’activité des professionnels honnêtes du commerce VO; mais il faut aussi que cessent ces pratiques qui pénalisent gravement les finances de l’Etat et donc chaque citoyen, tout particulièrement en cette période de "crise de la dette publique" », conclut-il.

Annexe (communiqué de presse sur la première instance)

Un mandataire condamné pour escroquerie

Tribunal de grande instance de Montargis, décision du 22 avril 2010

Saint Ouen, le 10 Mai 2010 - Pour la première fois, au motif qu’il escamotait la TVA des VO importés, un mandataire a été lourdement condamné pour escroquerie (8 mois de prison avec sursis, 5000 euros d’amende et... 529059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat français !).

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Montargis du 22 avril 2010, contre lequel le mandataire incriminé a interjeté appel, est un événement en soi : le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole, de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée sur le territoire ibérique.

La F.N.AA, partie civile dans cette affaire, se félicite de cette décision. Même si cette dernière reste soumise aux futures conclusions de la cour d’appel, au moins explicite-t-elle et sanctionne-t-elle, de façon très claire, les méthodes illégales et anticoncurrentielles qu’utilisent certains mandataires dits « transparents »...

Ce jugement est un événement par la nature même des parties civiles :

• l’Etat français, représenté par le ministre du Budget agissant par le directeur des services fiscaux du Loiret ;
• la F.N.AA (Fédération Nationale de l’Artisanat automobile), qui dénonce depuis plusieurs années l’impunité dans laquelle agissent ces mandataires malhonnêtes qui exploitent trop souvent impunément la complexité des règles de TVA intra- communautaires (voir la note de la F.N.AA).

Une décision lisible et pédagogique

L’histoire en soi est hélas classique. Elle est rappelée par le tribunal :

« Thierry PIROIRD, gérant de la Sarl GATINAS IMPORT, avait mis en place un circuit de vente de véhicules d’occasion aux termes duquel il consultait les sites internet des vendeurs de véhicules d’occasion le plus souvent belges (…) ; la quasi-totalité sont des offres de vente émanant de professionnels de l’automobile de la communauté européenne portant sur un prix HT ou TVA récupérable ; aucune offre ne fait mention de TVA sur la marge [pas de trace d’offre de la part de PRO SERVICE TGNA ,la société espagnole].

Thierry PIROIRD présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole PRO SERVICE TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge.

Thierry PIROIRD missionnait alors les transports R… pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final.

Thierry PIROIRD éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge.

Au plan pénal, les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7ème directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux ».

Une forte condamnation en 1ère instance

En 1ère instance, le tribunal a reconnu Thierry PIROIRD coupable d’escroquerie et l’a sévèrement condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, à 5000 euros d’amende, 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénal... et à 529 059 euros au titre de dommages et intérêts à l’Etat français.

Le mandataire a en outre été condamné à verser 5000 euros de dommages et intérêts à la F.N.AA et 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Même s’il reste soumis aux résultats de l’appel en cours, la F.N.AA se félicite de ce jugement qui a déjà des vertus pédagogiques. Il a en effet le double mérite :

1. d’avoir précisément pointé du doigt les méthodes employées par certains mandataires qui concurrencent ainsi malhonnêtement les professionnels intègres.
2. d’expliquer enfin clairement aux clients professionnels de ces mandataires les dessous illégaux des « excellentes affaires » qu’ils croient réaliser, en toute bonne foi, auprès de ces mandataires hors la loi. Par extension, ce jugement précise les risques que leur font prendre ces mandataires vis à vis du fisc français.

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